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Quel est le cadre juridique ?

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La Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012, entrée en vigueur le 1er novembre 2012, a créé le dispositif des emplois d'avenir.

Ces emplois, aidés à hauteur de 75 % du SMIC par l’État pour des recrutements dans le secteur associatif et dans les collectivités territoriales, ont pour objectif de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes de 16 à 25 ans, et moins de 30 ans pour les personnes bénéficiant d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (R.Q.T.H.) sans qualification et coupés du marché du travail.

La Loi prévoit que les emplois d'avenir sont conclus, dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour une durée de trois ans et pour un temps complet (35 heures). Toutefois, et à titre dérogatoire, des contrats peuvent, si la situation le justifie et après accord de l'UT DIRECCTE, être signés pour une durée de un à trois ans et pour un temps non complet, sans jamais être inférieur à un mi-temps (17h30).