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Situation des agents publics suite à l’évolution de l’épidémie de Covid-19

Publié le 02/09/2020

covid-juridique
Parution de la Circulaire du Premier Ministre sur l’évolution de l’épidémie de Covid-19 accomagnée d'une "FAQ" de la DGAFP à l'attention des employeurs et agents publics.

La Circulaire du Premier Ministre, annoncée depuis plusieurs semaines, vient d’être diffusée. Elle fixe, compte-tenu de l’évolution de l’épidémie, de nouvelles règles pour les agents publics de l’Etat qui a vocation à s'appliquer à 'ensemble de l'adminsitration comme l'a rappelé la DGCL dans une note d'information du 2 septembre 2020.

la Circulaire est ainsi complétée par une FAQ de la DGAFP et de la DGCL mise à jour du 21 septembre 2020

  • Port du masque de protection :
    • Application dans la Fonction Publique du protocole nationale du Ministère du travail,
    • Port du masque obligatoire, sauf dérogation, dans les espaces clos et de circulation,
    • Informer les agents de cette obligation et veiller à son respect,
    • Fourniture par l’employeur du masque aux agents : a minima masque « grand public », dans la mesure du possible, masque permettant la lecture labiale pour les personnes sourdes et malentendantes, et des masques chirurgicaux pour les agents qui présentaient l’un des anciens facteurs de vulnérabilité (voir ci-dessous)

Selon la FAQ, les véhicules partagés sont des lieux clos qui nécessitent le port du masque obligatoire en complément de l’hygiène des mains et d’une procédure de nettoyage/désinfection régulière du véhicule.

Enfin, un agent qui refuse de façon délibérée er répétée de porter le masque peut être, le cas échéant, suspendu et se voir infliger une sanction disicplinaire.

  • Organisation du travail et du télétravail :
    • Organiser le fonctionnement des services afin de soutenir la relance de l’activité du pays,
    • Favoriser « avec une attention soutenue » l’organisation du télétravail afin de limiter la densité des agents dans les locaux professionnels et les bureaux notamment dans les « zones rouges »,
    • Modulation du nombre de jours de télétravail en fonction de la situation épidémiologique territoriale.

Selon la FAQ, un agent sollicitant plus de trois jours par semaine pourra le faire s’il s’inscrit dans le cadre dérogatoire prévu par l’article 4 du décret du 11 février 2016, à savoir : si son «état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail » ou s’il s’inscrit dans le cadre d’une « autorisation temporaire de télétravail [...] demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site »

  • Situation des agents présentant un risque de développer une grade d’infection au virus (personnes vulnérables)

Sont désormais considérés comme vulnérables, « les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :

1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

2° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;

4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère ».

Les agents publics présentant l’une de ces pathologies et qui ne peuvent pas télétravailler bénéficieront toujours d’autorisation spéciale d’absence (ASA) sur présentation d’un certificat d’isolement de leur médecin.

    • Pour les autres agents qui présentaient l’un des anciens facteurs de vulnérabilité (avant le décret précité)
      • Le télétravail est la solution à privilégier,
      • Lorsque ce n’est pas possible ou que l’autorité souhaite une reprise en présentiel, l’agent bénéficie des conditions d’emploi aménagées suivantes :
        • Fourniture par l’employeur de masques chirurgicaux (1 par demi-journée) que l’agent devra porter sur le lieu de travail
        • Vigilance particulière de l’agent sur l’hygiène des mains
        • Aménagement de son poste (bureau dédié, limitation du contact avec le public, renouvellement d’air…)

Selon la FAQ, les agents vulnérables (sur les nouveaux critères) et ceux qui présentaient l'un des anciens facteurs de vulnérabilité bénéficient de droit des mesures respectivement prévues ci-dessus pour chacune de ces deux situations sur la base d’un certificat rédigé par un médecin traitant précisant dans quelle catégorie se trouve l’agent.

Les agents qui, malgré les mesure mise en place par l’employeur, ne souhaitent pas reprendre leur activité en présentiel devront prendre des jours de congés annuels, de RTT ou sur leurs CET.

A défaut, tout agent qui justifiera d’un arrêt de travail délivré par son médecin sera placé en congé de maladie selon les règles de droit commun (le cas échéant : jour de carence, passage à demi-traitement …)

  • Situation des agents testés positifs et des cas contact :

Selon la FAQ, la politique de rupture des chaînes de contamination vise à tester les personnes présentant des symptômes et, si le test est positif, à les isoler. Il est rappelé que le test ne relève en aucun cas de l’employeur.

Lorsqu’une telle situation se présente, les agents reconnus malades de la Covid-19 sont placés en conséquence en congé de maladie de droit commun.

Lorsqu’un agent cas contact est placé – à titre préventif – en quatorzaine, il bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence si le télétravail n’est pas possible.

  • CHSCT :

Les CHSCT doivent être consultés à la mise en place des mesures découlant du protocole nationale comme le prévoit l’article 60 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

L’évaluation des risques apparus avec la Covid-19 doit en tout état de cause être réalisée pour mettre en place les mesures de prévention. Ses résultats pourront être transcrits dans le DUERP et dans un premier temps annexés au DUERP existant.

  • Garde d'enfant :
le Gouvernement a annoncé le retour de mesures dérogatoires pour que les parents concernés par une fermeture créche école ou collége puissent bénéficier d'un niveau de rémunération garanti et ce à compter du 1er septembre 2020.
 
Ainsi, les agents publics dans l'impossibilité de télétravailler pourront bénéficier dès le 1er jour de l'arrêt de travail et jusqu'à la fin de la période d'isolement :
  1. pour les agents contractuels de droit public : des indemnités journalières de la CPAM,
  2. pour les fonctionnaires : d'autorisations spéciales d'absence (ASA).
La FAQ de la DGAFP ci-dessous a ainsi été mise à jour en ce sens.

Télécharger la circulaire Rentrée Fonction Publique Covid 19

Télécharger la note d'information de la DGCL du 2 septembre 2020

Télécharger la FAQ de la DGCL du 21 septembre 2020