Lettre d’actualités statutaires n°38 Juillet – Août 2023

Publié le 31 août 2023

La période estivale n’est pas toujours synonyme d’interruption de l’actualité statutaire. Après le pass sanitaire et l’obligation vaccinale consacrés en août 2021 et la revalorisation des carrières des catégories B parue en août 2022, l’été 2023 est également riche en actualités en vue de la rentrée.

Des textes attendus ont en effet été publiés sur des sujets phare du droit de la fonction publique avec la loi renforçant l’accès des femmes aux responsabilités, celle garantissant de nouveaux droits aux agents publics en matière de congés et d’absences pour événements familiaux ou encore des décrets d’application de la réforme des retraites. Le décret prorogeant la garantie individuelle du pouvoir d’achat a également été publié.

Un autre texte attendu est également paru en ce qui concerne la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Or, ce texte n’est relatif qu’aux agents publics de l’État et de l’hospitalière. Si cette prime est également prévue pour la territoriale, force est de constater que les employeurs territoriaux auront la faculté de la mettre en place en vertu du principe de libre administration. Un décret spécifique est ainsi en préparation et devrait paraître en septembre. Cette prime ne peut donc pas en l’état être versée par les employeurs territoriaux.

Par ailleurs, une proposition de loi adoptée par le Sénat le 14 juin 2023 consacre différentes solutions pour revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Le CDG60 reviendra sur ces mesures lors de l’adoption définitive de la loi qui doit être examinée par l’Assemblée nationale. Dans l’attente, vous trouverez une présentation des solutions dans le dossier législatif.

L’actualité statutaire estivale a été également riche en jurisprudences administratives. Des décisions de justice du Conseil d’État sont en effet venues consacrer des solutions attendues avec la possible exclusion disciplinaire d’un agent public en arrêt maladie et rappeler des principes importants sur la réintégration d’un fonctionnaire en disponibilité ou sur l’exclusion de la NBI pour les contractuels.

Avec toute cette actualité à appréhender, la rentrée 2023 sera chargée. Le pôle juridique et carrières du CDG60 sera toujours à votre disposition pour vous accompagner.

Nous vous souhaitons une bonne rentrée !

Documents

Letre d’actualités statutaires n° 38 Juillet – Août 2023

Notez dans vos agendas qu’une réunion d’informations statutaires sera organisée dans les locaux du CDG60 et à distance (via teams) le lundi 25 septembre 2023 à 14h00.

A l’ordre du jour de cette réunion :