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Lettre d’actualités statutaires n°34 Mai – Août 2022

Publié le 1 septembre 2022

Découvrez la nouvelle lettre d’actualités statutaires n°34 des mois de Mai à Août 2022

Au sommaire notamment  :

Textes législatifs et réglementaires :

  • Augmentation du point d’indice au 1er juillet 2022
  • Augmentation du SMIC au 1er août 2022
  • Prorogation de la garantie individuelle du pouvoir d’achat
  • Revalorisation des carrières et des grilles de catégorie B
  • Loi de finances rectificative pour 2022 et incidences sur la fonction publique territoriale
  • Publication du décret sur l’harmonisation des droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires
  • Modalités de mise en oeuvre de mesures relatives au renforcement de la formation et l’accompagnement des agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
  • Assouplissement dans le recrutement de professionnels au sein d’établissements d’accueil de jeunes mineurs

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

  • La NBI « secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants » peut être octroyée à plusieurs agents
  • Conséquences d’un arrêt maladie sur l’annualisation du temps de travail

Jurisprudence :

  • Constitutionnalité du principe des 1.607 heures annuelles
  • Appréciation de la légalité d’un compte rendu d’entretien professionnel
  • Obligation de convoquer l’agent malade à son entretien d’évaluation
  • Seul l’avis du médecin du travail doit être pris en compte par l’autorité territoriale pour aménager le poste d’un agent public

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