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Lettre d’actualités statutaires n°34 Mai – Août 2022
Emploi
17 mai 2023
Lettre d’actualités statutaires n°34 Mai – Août 2022
Publié le 1 septembre 2022
Découvrez la nouvelle lettre d’actualités statutaires n°34 des mois de Mai à Août 2022
Au sommaire notamment :
Textes législatifs et réglementaires :
- Augmentation du point d’indice au 1er juillet 2022
- Augmentation du SMIC au 1er août 2022
- Prorogation de la garantie individuelle du pouvoir d’achat
- Revalorisation des carrières et des grilles de catégorie B
- Loi de finances rectificative pour 2022 et incidences sur la fonction publique territoriale
- Publication du décret sur l’harmonisation des droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires
- Modalités de mise en oeuvre de mesures relatives au renforcement de la formation et l’accompagnement des agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
- Assouplissement dans le recrutement de professionnels au sein d’établissements d’accueil de jeunes mineurs
Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :
- La NBI « secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants » peut être octroyée à plusieurs agents
- Conséquences d’un arrêt maladie sur l’annualisation du temps de travail
Jurisprudence :
- Constitutionnalité du principe des 1.607 heures annuelles
- Appréciation de la légalité d’un compte rendu d’entretien professionnel
- Obligation de convoquer l’agent malade à son entretien d’évaluation
- Seul l’avis du médecin du travail doit être pris en compte par l’autorité territoriale pour aménager le poste d’un agent public
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