Lettre d’actualités statutaires n°33 Mars – Avril 2022

Publié le 5 mai 2022

Découvrez la nouvelle lettre d’actualités statutaires n°33 des mois de Mars et Avril 2022

Au sommaire notamment :

Textes législatifs et réglementaires :

Amélioration du régime juridique des lanceurs d’alerte
Mise en place du nouveau conseil médical
Réforme de la médecine de prévention dans la FPT
Reclassement des agents publics physiquement inaptes
Les garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des employeurs territoriaux à leur financement
La médiation obligatoire dans la fonction publique
Augmentation du minimum de traitement à compter du 1er mai 2022
Revalorisation des taux des indemnités kilométriques pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics
Prime de revalorisation de certains personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Revalorisation des grilles des sages-femmes
Revalorisation de la carrière des conservateurs territoriaux du patrimoine
Publicité des emplois vacants
Nouvelles modalités de cumul d’une pension d’invalidité avec d’autres revenus

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

Toujours pas de RIFSEEP pour les professeurs d’enseignements artistiques mais application du régime indemnitaire inhérent aux professeurs certifiés de l’Education nationale
Position dans laquelle peut être placée un policier municipal faisant l’objet d’un contrôle judiciaire et ayant l’interdiction d’exercer ses fonctions

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