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Lettre d’actualités statutaires n°33 Mars – Avril 2022

Publié le 5 mai 2022

Découvrez la nouvelle lettre d’actualités statutaires n°33 des mois de Mars et Avril 2022

Au sommaire notamment  :

Textes législatifs et réglementaires :

  • Amélioration du régime juridique des lanceurs d’alerte
  • Mise en place du nouveau conseil médical
  • Réforme de la médecine de prévention dans la FPT
  • Reclassement des agents publics physiquement inaptes
  • Les garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des employeurs territoriaux à leur financement
  • La médiation obligatoire dans la fonction publique
  • Augmentation du minimum de traitement à compter du 1er mai 2022
  • Revalorisation des taux des indemnités kilométriques pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics
  • Prime de revalorisation de certains personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • Revalorisation des grilles des sages-femmes
  • Revalorisation de la carrière des conservateurs territoriaux du patrimoine
  • Publicité des emplois vacants
  • Nouvelles modalités de cumul d’une pension d’invalidité avec d’autres revenus

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

  • Toujours pas de RIFSEEP pour les professeurs d’enseignements artistiques mais application du régime indemnitaire inhérent aux professeurs certifiés de l’Education nationale
  • Position dans laquelle peut être placée un policier municipal faisant l’objet d’un contrôle judiciaire et ayant l’interdiction d’exercer ses fonctions

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