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Lettre d’actualités statutaires n°32 Janvier – Février 2022

Publié le 16 mars 2022

Découvrez la nouvelle lettre d’actualités statutaires n°32 ds mois de Janvier et Février 2022

Au sommaire notamment  :

Textes législatifs et réglementaires :

  • Des implications pour les collectivités dans la loi relative à la protection de l’enfance
  • Consécration d’une nouvelle ASA liée à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant
  • Précision des modalités de financement de l’apprentissage par le CNFPT
  • Augmentation du nombre de points d’indice de la NBI « Secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants»
  • Maintien en vigueur de diverses dispositions d’application du code général de la fonction publique
  • Fixation par décret du seuil d’affiliation à la CNRACL
  • Extension du complément de traitement indiciaire à certains agents publics territoriaux 8
  • Emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements

Autres textes et dispositifs officiels :

  • Actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique
  • Remise du rapport sur l’attractivité de la fonction publique territoriale

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

  • Pas de NBI pour les agents de surveillance sur la voie publique (ASVP) pour leurs fonctions d’accueil
  • Pas de modification de la réglementation sur le droit au report des congés annuels non pris pour cause de congé pour raisons de santé
  • L’autorité territoriale n’est pas obligée de nommer un agent au titre de la promotion interne ni de motiver le refus

Jurisprudences :

  • Le non-respect du délai de préavis n’entraîne pas l’annulation totale de la décision de licenciement
  • Un fonctionnaire victime de harcèlement peut être sanctionné en cas de manquement à son devoir de réserve dans sa façon de dénoncer les faits
  • Contrôle de la qualification juridiques des faits et confirmation de la difficulté de justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle

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