Lettre d’actualités statutaires n°32 Janvier – Février 2022

Publié le 16 mars 2022

Découvrez la nouvelle lettre d’actualités statutaires n°32 ds mois de Janvier et Février 2022

Au sommaire notamment :

Textes législatifs et réglementaires :

Des implications pour les collectivités dans la loi relative à la protection de l’enfance
Consécration d’une nouvelle ASA liée à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant
Précision des modalités de financement de l’apprentissage par le CNFPT
Augmentation du nombre de points d’indice de la NBI « Secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants»
Maintien en vigueur de diverses dispositions d’application du code général de la fonction publique
Fixation par décret du seuil d’affiliation à la CNRACL
Extension du complément de traitement indiciaire à certains agents publics territoriaux 8
Emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements

Autres textes et dispositifs officiels :

Actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique
Remise du rapport sur l’attractivité de la fonction publique territoriale

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

Pas de NBI pour les agents de surveillance sur la voie publique (ASVP) pour leurs fonctions d’accueil
Pas de modification de la réglementation sur le droit au report des congés annuels non pris pour cause de congé pour raisons de santé
L’autorité territoriale n’est pas obligée de nommer un agent au titre de la promotion interne ni de motiver le refus

Jurisprudences :

Le non-respect du délai de préavis n’entraîne pas l’annulation totale de la décision de licenciement
Un fonctionnaire victime de harcèlement peut être sanctionné en cas de manquement à son devoir de réserve dans sa façon de dénoncer les faits
Contrôle de la qualification juridiques des faits et confirmation de la difficulté de justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle

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