Lettre d’actualités statutaires n°30 Septembre – Novembre 2021

Publié le 6 décembre 2021

Découvrez la nouvelle lettre d’actualités statutaires n°30 des mois de Septembre à Novembre 2021.

Au sommaire notamment :

Textes législatifs et réglementaires :

Autres textes et dispositifs officiels :

Publication d’un guide sur les congés bonifiés
Instruction relative à plusieurs dispositions applicables à la fonction publique issues de la loi du 5 août 2021

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

Gestion et contrôle de l’allocation chômage par les administrations
Pas de modification des modalités de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

Jurisprudence :

Une collectivité ne peut, dans le cadre de sa délibération sur le RIFSEEP, maintenir l’IFSE en cas de congé de longue maladie ou de longue durée
Une collectivité territoriale ne peut pas recourir à un prestataire privé pour assurer le remplacement d’un agent public
Interdiction, y compris par le biais d’une transaction, de réduire le temps de travail d’un agent tout en maintenant la rémunération initiale
Un entretien professionnel au cours duquel un chef de service émet des critiques plus ou moins vives à son agent ne constitue pas un accident de service dès lors que les propos n’excèdent pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
Les jours de RTT ne comptent pas dans les 20 jours de congés à prendre pour alimenter un CET

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