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Lettre d’actualités statutaires n°30 Septembre – Novembre 2021

Publié le 6 décembre 2021

Découvrez la nouvelle lettre d’actualités statutaires n°30 des mois de Septembre à Novembre 2021.

Au sommaire notamment  :

Textes législatifs et réglementaires :

  • Possibilité de renouveler la durée d’un congé de présence parentale
  • Formation laïcité et désignation d’un référent laïcité
  • Modification du temps partiel thérapeutique
  • Extension des compétences des gardes au 1er octobre 2021

Autres textes et dispositifs officiels :

  • Publication d’un guide sur les congés bonifiés
  • Instruction relative à plusieurs dispositions applicables à la fonction publique issues de la loi du 5 août 2021

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

  • Gestion et contrôle de l’allocation chômage par les administrations
  • Pas de modification des modalités de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

Jurisprudence :

  • Une collectivité ne peut, dans le cadre de sa délibération sur le RIFSEEP, maintenir l’IFSE en cas de congé de longue maladie ou de longue durée
  • Une collectivité territoriale ne peut pas recourir à un prestataire privé pour assurer le remplacement d’un agent public
  • Interdiction, y compris par le biais d’une transaction, de réduire le temps de travail d’un agent tout en maintenant la rémunération initiale
  • Un entretien professionnel au cours duquel un chef de service émet des critiques plus ou moins vives à son agent ne constitue pas un accident de service dès lors que les propos n’excèdent pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
  • Les jours de RTT ne comptent pas dans les 20 jours de congés à prendre pour alimenter un CET

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