Lettre d’actualités statutaires n°28 Mars – Avril 2021

Publié le 6 mai 2021

Découvrez la nouvelle lettre d’actualités statutaires n°28 des mois de Mars et Avril 2021.

Au sommaire notamment :

Textes législatifs ou réglementaires :

Les nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité
L’attribution de points d’indice majoré supplémentaires à certains agents publics relevant de la catégorie C
La prolongation de la suspension du jour de carence pour les arrêts maladie en lien direct avec la Covid-19
Limitation des inscriptions d’un candidat à un concours permettant l’accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs Centres de gestion
Prolongation de l’aide financière pour le recrutement d’apprentis par les collectivités locales et établissements publics en relevant
Élargissement au bénéfice des agents publics parents d’enfant décédé ou assurant la charge effective et permanente d’une personne décédée de moins de 25 ans du don de jours de repos non pris
Remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aides techniques des élus intercommunaux en situation de handicap

Questions au gouvernement ou à la DGCL :

Un directeur de cabinet ne peut pas avoir d’autorité sur les agents publics
Un agent public révoqué a droit aux allocations chômage
Prise en charge des agents municipaux absents du fait de la Covid-19
Les heures complémentaires réalisées par un agent public à temps non complet sont obligatoirement rémunérées et peuvent être majorées
La liste des activités accessoires subordonnée à une autorisation préalable est exhaustive

Jurisprudences :

La conclusion de 26 CDD sur une période de 3 ans et demi constitue un renouvellement abusif de CDD
Pour que soit reconnu un accident de trajet, le trajet doit avoir commencé
Installer dans un logement de fonction une activité de traiteur à domicile sans autorisation méconnaît les règles du cumul d’activités et peut justifier le non-renouvellement du contrat
Un agent public peut bénéficier du chômage même s’il refuse de renouveler son CDD 22
Toute vacance d’emploi doit faire l’objet de publicité, même si l’emploi vacant permet la titularisation obligatoire d’un agent
Sanction disciplinaire contre une directrice de la halte-garderie oubliant une enfant dans la structure
Le plafond du compte épargne temps ne peut être abaissé ni augmenté par l’autorité territoriale

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