Lettre d’actualités statutaires n°29 Mai – Août 2021

Publié le 2 septembre 2021

Découvrez la nouvelle lettre d’actualités statutaires n°29 des mois de Mais à Août 2021.

Au sommaire notamment :

Textes législatifs et réglementaires :

Renforcement de la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
Publication du décret relatif au comité social territorial
Publication du décret relatif aux conditions d’attribution et d’utilisation des congés familiaux
Précisions sur les modalités de la négociation et de la conclusion d’accords collectifs dans la fonction publique
Création d’une allocation forfaitaire de télétravail
Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) pour 2021

Autres textes et dispositifs officiels :

Publication d’un guide pratique sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
Publication d’un guide pratique des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

Précisions sur la prise en charge des allocations chômage des agents publics ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle

Jurisprudence :

Un agent public licencié n’a pas droit au chômage s’il est frappé d’inaptitude physique après expertise médicale diligentée par le Préfet
Un test d’alcoolémie positif peut justifier la prise d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public
Annulation de la délibération instaurant le RIFSEEP et fixant un plafond de CIA à 1 €

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