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Lettre d’actualités statutaires n°29 Mai – Août 2021

Publié le 2 septembre 2021

Découvrez la nouvelle lettre d’actualités statutaires n°29 des mois de Mais à Août 2021.

Au sommaire notamment  :

Textes législatifs et réglementaires :

  • Renforcement de la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
  • Publication du décret relatif au comité social territorial
  • Publication du décret relatif aux conditions d’attribution et d’utilisation des congés familiaux
  • Précisions sur les modalités de la négociation et de la conclusion d’accords collectifs dans la fonction publique
  • Création d’une allocation forfaitaire de télétravail
  • Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) pour 2021

Autres textes et dispositifs officiels :

  • Publication d’un guide pratique sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
  • Publication d’un guide pratique des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

  • Précisions sur la prise en charge des allocations chômage des agents publics ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle

Jurisprudence :

  • Un agent public licencié n’a pas droit au chômage s’il est frappé d’inaptitude physique après expertise médicale diligentée par le Préfet
  • Un test d’alcoolémie positif peut justifier la prise d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public
  • Annulation de la délibération instaurant le RIFSEEP et fixant un plafond de CIA à 1 €

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