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Lettre d’actualités statutaires n° 31 Décembre 2021

Publié le 10 janvier 2022

Découvrez la nouvelle lettre d’actualités statutaires n°31 de mois de Décembre 2021.

Au sommaire notamment  :

Textes législatifs et réglementaires :

  • Indemnité d’inflation au profit des agents publics territoriaux
  • Revalorisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle
  • Augmentation du minimum de traitement au 1er janvier 2022
  • Revalorisation de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
  • Code général de la fonction publique (CDFP)
  • Les Centres de Gestion peuvent désormais faire office de médiateur
  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et dispositions applicables à la fonction publique
  • Prolongation des modalités de dérogation du calcul du capital décès
  • Détermination des missions, modalités et critères de désignation du référent laïcité
  • Engagement de servir des policiers municipaux
  • Précisions des modalités de mise en commun de policiers municipaux entre communes membres d’un syndicat de communes
  • Modification de l’organisation et de la composition des commissions consultatives paritaires (CCP)
  • Extension de la communication et de la conservation des bulletins de paie et de solde par voie électronique aux agents publics territoriaux
  • Télétravail des femmes enceintes et des proches aidants
  • Modification de la procédure de validation des services de non titulaire dans le régime de retraite CNRACL

Autres textes et dispositifs officiels :

  • Un guide pour responsabiliser les employeurs sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

  • Une délibération sur le renouvellement d’un CDD en CDI n’est pas nécessaire
  • Pas de modification des règles de promotion interne

Jurisprudences :

  • Constitutionnalité des conditions de modification et de dénonciation des accords collectifs
  • Illustration des limites d’un mutation interne d’office à l’initiative de l’autorité territoriale
  • Une collectivité territoriale peut librement déterminer la rémunération d’un contractuel de droit public si elle n’est pas disproportionnée
  • Un agent ayant volontairement quitté son emploi peut percevoir l’ARE

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