Lettre d’actualités statutaires n° 31 Décembre 2021

Publié le 10 janvier 2022

Découvrez la nouvelle lettre d’actualités statutaires n°31 de mois de Décembre 2021.

Au sommaire notamment :

Textes législatifs et réglementaires :

Indemnité d’inflation au profit des agents publics territoriaux
Revalorisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle
Augmentation du minimum de traitement au 1er janvier 2022
Revalorisation de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
Code général de la fonction publique (CDFP)
Les Centres de Gestion peuvent désormais faire office de médiateur
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et dispositions applicables à la fonction publique
Prolongation des modalités de dérogation du calcul du capital décès
Détermination des missions, modalités et critères de désignation du référent laïcité
Engagement de servir des policiers municipaux
Précisions des modalités de mise en commun de policiers municipaux entre communes membres d’un syndicat de communes
Modification de l’organisation et de la composition des commissions consultatives paritaires (CCP)
Extension de la communication et de la conservation des bulletins de paie et de solde par voie électronique aux agents publics territoriaux
Télétravail des femmes enceintes et des proches aidants
Modification de la procédure de validation des services de non titulaire dans le régime de retraite CNRACL

Autres textes et dispositifs officiels :

Un guide pour responsabiliser les employeurs sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Questions écrites au Gouvernement / à la DGCL :

Jurisprudences :

Constitutionnalité des conditions de modification et de dénonciation des accords collectifs
Illustration des limites d’un mutation interne d’office à l’initiative de l’autorité territoriale
Une collectivité territoriale peut librement déterminer la rémunération d’un contractuel de droit public si elle n’est pas disproportionnée
Un agent ayant volontairement quitté son emploi peut percevoir l’ARE

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