Mise à jour du 16 mars 2022 – Guide sur le pass sanitaire et l’obligation vaccinale

Publié le 17 février 2022

Avec la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, publiée au Journal Officiel du 6 août 2021, a été instauré :

D’une part, un véritable pass sanitaire pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements exerçant des activités déterminées.
D’autre part, une obligation vaccinale pour certains professionnels.

Cette loi a ainsi modifié la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Les dispositions relatives au pass sanitaire ont alors été incluses dans cette loi modifiée. En revanche, il faut préciser que l’obligation vaccinale n’est pas incluse dans la loi n° 2021-689. Elle ne l’est que dans la loi n° 2021-1040.

Par la suite, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 a connu un certain nombre d’évolutions et a donc été modifiée en conséquence.

En premier lieu, la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est venue proroger le régime de gestion de sortie de crise sanitaire, d’une part, et apporter des modifications aux dispositions relatives au pass sanitaire et à l’obligation vaccinale, d’autre part.

En second lieu, à la suite de l’aggravation de la situation épidémique, le Gouvernement avait décidé, le 25 novembre 2021, de prendre de nouvelles mesures afin de lutter contre la propagation de la Covid-19. Certaines de ces mesures ont été actées dans le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 et le décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Enfin, la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique est venue apporter les dernières modifications en transformant, notamment, le pass sanitaire en un pass vaccinal. Des précisions sont également apportées par le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 et le décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret du 1er juin 2021 précité.

Le Gouvernement a décidé de l’assouplissement des mesures sanitaires à compter du 14 mars 2022. Le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022, publié au Journal Officiel du 13 mars 2022, a consacré ces allègements. Il modifie ainsi le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

À ce titre, plusieurs assouplissements sont consacrés. En revanche, l’obligation vaccinale est maintenue.

Précision : L’analyse développée dans la présente note est celle du Centre de gestion de l’Oise sous réserves de confirmation par les autorités étatiques. En effet, la loi et ses décrets soulèvent certaines difficultés d’interprétation. Si la DGAFP, la DGCL et la DGCS sont venues apporter des précisions, il reste des incertitudes et parfois même des contradictions entre les textes juridiques et ces instructions.

Téléchargez et consultez le Guide complet ci-dessous dans la liste de documents ci-dessous.

Documents

Guide sur le pass sanitaire et l’obligation vaccinale