Exigence de conformité aux 1607 heures annuelles, l’échéance approche

Publié le 8 octobre 2021

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose, en son article 47, que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et ceux auxquels elles sont rattachées respectent la durée légale de travail de leurs agents publics à temps complet, à savoir 1607 heures annuelles.

Ainsi, elle suppose que les collectivités locales et les établissements publics suppriment les accords dérogatoires au temps de travail qu’ils ont éventuellement mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Pour ce faire, les administrations locales concernées ont jusqu’au 18 mai ou 28 juin 2021 (selon la date à laquelle leur organe délibérant a été renouvelé suite aux dernières élections municipales et intercommunales ) pour procéder à cette mise en conformité.

Avec la crise résultant de l’épidémie de la Covid-19 et la mise en place des lignes directrices de gestion, réfléchir à l’organisation du temps de travail dans des délais contraints est particulièrement complexe. Le Gouvernement n’a du reste pas décidé, pour l’heure, de suspendre ou de prolonger ladite échéance.

Dans ce contexte, cette note a seulement pour objet de vous présenter le principe de cette exigence des 1607 heures annuelles, ses enjeux, les délais et les modalités que vous pouvez mettre en œuvre pour vous y conformer.

Documents

Exigences de conformité aux 1607 heures annuelles