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22 Jun 2012

La loi de résorption de la précarité

Type d'évènement: 
Public concerné: 
Elus et Gestionnaire RH

La loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée le 12 mars 2012 au Journal officiel.

Cette loi vise à :

faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes ;

ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d’accès à l’emploi titulaire ;

mieux définir les cas de recours aux agents contractuels, et moderniser leur gestion (évaluation, formation, rémunération à la performance, conditions de fin de contrat, droits sociaux).

Cette réunion sera animée par Mme MOUNA TAOUFIK, Juriste et Directrice Droit Social du Secteur Public du CDG60.

=> Pour votre information, une démonstration des nouvelles fonctionnalités du Portail e-services : http://www.cdg60.com vous sera présentée en amont des réunions juridiques.

Cette dernière dure environ 1 heure (soit le 22 juin de 9h à 10h et le 2 juillet de 14h00 à 15h00).

 

Nous serons heureux donc de vous y accueillir.