Débat obligatoire relatif à la protection sociale complémentaire

Publié le 27 janvier 2022

Pour faire suite aux réunions territoriales lors desquelles nous avons abordé ce point et pour répondre aux questions de plusieurs maires nous vous proposons ci-dessous une trame pour engager le débat obligatoire relatif à la protection sociale complémentaire.

Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique a institué par son article 4 la tenue d’un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire d’ici au 17/02/2022.

Afin d’aider les collectivités dans la préparation de ce débat, nous mettons à votre disposition un support vous permettant de mener à bien ce débat avec votre assemblée délibérante. Ce support reprend notamment les grands principes de la protection sociale complémentaire et les évolutions introduites par l’ordonnance susmentionnée. Nous avons également intégré des données contextuelles nationales et départementales. Une dernière partie est à adapter à l’aide des données propres à votre collectivité ou établissement.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous sommes en attente de la publication de décrets d’application. Le support fera donc l’objet d’une mise à jour régulière dès parution des textes.

Nos services se tiennent à disposition pour toute question sur psc@cdg60.com

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Documents

Proposition de débat PSC