Compétence des CAP au 1er janvier 2021

Publié le 27 janvier 2021

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 complétée par le décret du n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 et celui n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 ont largement redéfini les compétences des CAP.

Au 1er janvier 2021, la réforme de la fonction publique a pour effet de recentrer les compétences des CAP sur certaines décisions défavorables aux fonctionnaires qui pourront d’ailleurs dans certains cas saisir directement l’instance.

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Compétences des CAP au 1er janvier 2021