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Commission de réforme

Le Centre de Gestion assure le secrétariat de 9 commissions de réforme départementales pour l’ensemble des collectivités du département. Les commissions de réforme sont instituées par arrêté Préfectoral.

Elles sont tripartites, regroupant de représentants du personnel, de la collectivité et des médecins agréés suivant une liste préfectorale et conduit par un Président.

Cette instance médicale et paritaire doit être préalablement et obligatoirement saisie par la collectivité en vue d’émettre un avis, pour tout ce qui a trait aux accidents de service et maladies professionnelles (hors imputabilité si elle a préalablement été décidée par l’Administration), et à l’invalidité (attribution de l’allocation temporaire d’invalidité, mise à la retraite pour invalidité) concernant les fonctionnaires territoriaux.

Elle émet également des avis le cadre des accidents de service et de maladies professionnelles : consolidation et fixation de taux d’IPP, octroi et renouvellement d’un temps partiel thérapeutique en cas d’avis discordants de médecins traitant et agréé, aptitude aux fonctions, reclassement dans un autre cadre d’emploi, prise en charges des frais médicaux, etc.

La commission de réforme se réunit tous les mois en alternance pour les collectivités affiliées et les collectivités non affiliées.