Conseil médical en formation restreinte

Le Centre de Gestion assure le secrétariat du Conseil médical en formation restreinte pour l’ensemble des collectivités du département. Le Conseil médical en formation restreinte est institué par arrêté Préfectoral. Il est uniquement composé de médecins agréés suivant une liste préfectorale.

Cette instance médicale doit être préalablement et obligatoirement saisie par la collectivité en vue d’émettre un avis :

• pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires relevant du régime spécial (CNRACL) en matière de prolongation de congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs, d’octroi et de renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée, de réintégration après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire, de réintégration après un congé de longue maladie ou de longue durée, de reclassement dans un autre cadre d’emploi, d’octroi ou de renouvellement de disponibilité d’office pour raison de santé ou de congé sans traitement, octroi et renouvellement d’un temps partiel thérapeutique en cas d’avis discordants de médecins traitant et agréé…

• pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires relevant du régime général et les agents contractuels de droit public (IRCANTEC) en matière de prolongation de congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs, d’octroi et de renouvellement des congés de grave maladie, reclassement dans un autre cadre d’emploi, d’octroi ou de renouvellement la disponibilité d’office pour raison de santé ou de congé sans traitement, de réintégration après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire, de réintégration après un congé de grave maladie, octroi et renouvellement d’un temps partiel pour motif thérapeutique en cas d’avis discordants de médecins traitant et agréé…

Il émet également un avis sur l’octroi d’un congé de maladie ordinaire pour effectuer une cure thermale.

Le Conseil médical en formation restreinte se réunit tous les mois (sauf en juillet).