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Un nouveau décret améliore le statut des contractuels

Publié le 07/01/2016

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Près de quatre ans après la loi Sauvadet qui a revu les règles législatives sur l'emploi des agents contractuels, un décret vient de paraître pour améliorer à son tour les conditions d'emploi et les règles de gestion de ces agents.

Ce décret vient modifier le décret N° 88-145 du 15 février 1988 et s’applique donc aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale.  

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Les nouvelles règles applicables au licenciement et à la procédure de fin de contrat ainsi que les obligations de reclassement sont applicables aux procédures engagées postérieurement à la publication du décret. Les nouvelles dispositions relatives à l'entretien professionnel sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2016. 

Il modifié essentiellement les règles fixant les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements. 

Le décret a notamment pour objet de : 

- déterminer des critères de rémunération des agents contractuels (article 4) ; 

- étendre l'entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d'un an et organiser cet entretien professionnel annuellement (article 5) ; 

- préciser les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère (articles 6-7) ; 

- compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi, article 8) ;

- encadrer les durées de la période d'essai en fonction de la durée du contrat (article 9) ; 

- mettre en cohérence les règles de calcul de l'ancienneté pour l'octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l'accès aux concours internes, au versement de l'indemnité de licenciement) avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012 dans la loi du 26 janvier 1984 pour la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée (articles 16 et suivants) ; 

- prévoir l'obligation de délivrance en fin de contrat, par l'autorité territoriale, d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie (article 40) ; 

- clarifier les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement (articles 41 et suivants).

Au 31 décembre 2013, la fonction publique territoriale employait quelque 362.800 agents contractuels, soit 19,3% de l'ensemble de ses agents.

Lire le décret