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Publication du décret du 27 janvier 2012 relatif à la vidéoprotection

Publié le 13/06/2012

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Le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012, relatif à la vidéoprotection, a été publié au Journal Officiel le 29 janvier dernier. Il vient modifier le précédent décret du 19 octobre 1996, qui reste le texte de référence. Le décret contient 2 chapitres  :  l'un relatif aux conditions d'installations de caméras sur la voie publique, l'autre précise les conditions du transfert d'images portant sur les parties communes des immeubles à usage d'habitation vers les forces de police.

 - Le premier chapitre du décret de 2012 traite des conditions d'installations de caméras de vidéosurveillance sur la voie publique. Le décret modifie ainsi les conditions de dépôt d'un dossier, qui doit désormais faire l'objet d'un simple dépôt en préfecture (Art.1 du décret de 1996). Il prévoit aussi la possibilité pour le préfet de demander au maire l'installation d'un tel dispositif, en cas de crainte d'acte terroriste par exemple (Art. 9 du décret de 2012).

Les modalités de contrôles des systèmes de vidéoprotection sont aussi renforcées, au bénéfice de la Commission Départementale de Vidéoprotection (CDV) en matière de contrôle de conformité et de la CNIL, qui supervise la CDV (Art. 6 à 15). Les deux structures bénéficient d'un pouvoir de contrôle sur place.

 - Le second chapitre du décret de 2012 vient préciser le contenu de la convention qui doit être signée entre le syndic de l'immeuble et les services préfectoraux pour l'envoi des images de vidéoprotection. La signature d'une telle convention avait été imposée par la Loi du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2.

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