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Prévention des risques au travail : les nouvelles obligations pour les collectivités

Publié le 31/01/2013

Réseau cdg60
L’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009 a totalement réformé  l’organisation de la prévention et   des changements significatifs sont prévus pour les différents acteurs de ce secteur : employeurs, assistants de prévention /conseillers de prévention, ACFI, CT/CHSCT. En effet, depuis le 3 février 2012, toutes les collectivités ont vu leurs obligations en matière de santé et sécurité s’accroître. Ce dossier vous permet de mieux connaître les nouvelles réglementations  qui s’appliquent à votre collectivité. 

Fini l’ACMO.  Désormais demandez l’Assistant de Prévention (AP) et/ou Conseiller de Prévention (CP)

 

L’autorité territoriale a l’obligation de nommer un assistant de prévention, ces derniers constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention . La collectivité peut également passer une convention avec le Cdg60.

Selon l’importance des effectifs ou des risques, l’autorité pourra être amenée à désigner un conseiller de prévention qui assurera pour vous la coordination du ou des assistants de prévention. Sa mission ainsi que les moyens qui lui sont accordés sont définis dans une lettre de cadrage, signée de l'autorité territoriale. Le conseiller de prévention est associé aux travaux du CT/CHSCT et assiste de plein droit aux réunions au même titre que le médecin de prévention. La  désignation d’un conseiller de prévention dans une collectivité est sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’autorité territoriale.

SON ROLE ET SES MISSIONS

L’évaluation des risques dans votre collectivité est la  mission principale des AP et des CP. Ils sont force de proposition de mesures pratiques pour améliorer la prévention et diminuer les risques au sein de la collectivité. Ils participent également à la sensibilisation, l’information et la formation des agents.

L’assistant de prévention ne peut avoir plusieurs casquettes, il ne peut donc être désigné conseiller de prévention et ACFI.

Renforcement des obligations de consultation pour l’ACFI

L’ACFI a pour mission principale de contrôler l’application des règles de santé et sécurité dans les collectivités et établissements publics. En effet, l’inspection du travail n’a pas vocation à intervenir sauf dans certains cas par dérogation. L’ACFI est donc seul habilité à certifier la bonne application des règles de sécurité, il doit en conséquence être un spécialiste en prévention.

Chaque collectivité, quelle que soit sa taille, doit avoir désigné un ACFI.

Celui-ci est désigné par l’autorité territoriale ou mis à disposition par le Cdg60. L’autorité devra lui adresser une lettre de mission sauf si la collectivité passe une convention avec le Cdg

L’ACFI  propose également aux collectivités des mesures de prévention dans le cadre du droit de retrait d’un agent. Il a libre accès à tous les locaux de travail. Il se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation.

La réglementation indique que « l’ACFI doit être consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à la santé et à la  sécurité et notamment pour les règlements et consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ».