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Ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou de congés au titre de la période d’urgence sanitaire

Publié le 16/04/2020

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Parution au JO du 16 avril 2020 de l'Ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou de congés au titre de la période d'urgence sanitaire.

Comme annoncé depuis plusieurs jours, et dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars dernier, est parue au journal officiel du 16 avril 2020, l’Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. Les dispositions de cette Ordonnance, applicable directement aux agents de la fonction publique de l’Etat, peuvent être mises en œuvre par les employeurs territoriaux qui le souhaitent.

Les dispositions de cette Ordonnance, applicable directement aux agents de la fonction publique de l’Etat, peuvent être mises en œuvre par les employeurs territoriaux qui le souhaitent.

Ainsi:

  • les agents bénéficiant d’ASA doivent prendre 10 jours de réduction du temps de travail (RTT) et congés annuels répartis comme suit : 5 RTT entre le 16 mars et le 16 avril et 5 RTT ou Congés annuels pour la période du 16 avril au terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 (soit jusqu’au 24 mai), ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normale. Les personnes mentionnées qui ne disposent pas de cinq jours de RTT prennent au titre de la première période, selon leur nombre de jours de réduction du temps de travail disponibles, un ou plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période, dans la limite totale de six jours de congés annuels. Il est précisé que le nombre de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel. Le chef de service doit préciser les dates des jours de RTT ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

  • Le chef de service peut imposer pour les agents en télétravail ou « assimilé », la pose de 5 jours de RTT ou de CA à partir du 17 avril jusqu’au 24 mai.

L’article 3 précise que les jours de RTT peuvent l'être parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps. En outre les jours de congés annuels imposés ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.

Pour les agents bénéficiant d’ASA et effectuant du télétravail, l’article 4 prévoit la proratisation du nombre de jours à poser.