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Lettre d’actualités statutaires n°27 des mois de Janvier et Février 2021

Publié le 15/03/2021

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Consultez la dernière lettre d’actualités du service juridique du CDG sur les nouveautés statutaires de ce début d’année 2021.

Vous trouverez en suivant le lien ci-dessous la dernière lettre d’actualités du service juridique du CDG sur les nouveautés statutaires de ce début d’année 2021.

Au sommaire notamment  :

Textes législatifs ou réglementaires :
-    Réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
-    Mise en œuvre de la négociation collective dans la fonction publique
-    Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire aux agents territoriaux des EPHAD
-    Réforme de la formation des élus locaux

Questions au gouvernement ou à la DGCL :
-    Précision sur le délai d’un an obligeant les collectivités à se conformer aux 1607 heures

Jurisprudences :
-    Le maintien de l’IFSE pendant les congés de longue maladie et de longue durée ne porte pas atteinte au principe de parité
-    Un DGS ou un DGA ne peut pas se présenter aux élections des représentants du personnel de sa propre collectivité
-    En période de pandémie le recours au télétravail n’est pas une obligation

Cliquez ici pour consulter la lettre d'actualités statutaires n°27.