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JURISPRUDENCE : Tabagisme passif et responsabilité des collectivités

Publié le 19/12/2012

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Cette jurisprudence revient sur la responsabilité de la collectivité en cas de manquement aux règles de sécurité.

Une jurisprudence importante du 30 décembre 2011 pose le principe que le fait de laisser exposer un agent au tabagisme passif peut permettre d’engager la responsabilité de la collectivité en cas d’apparition d’une maladie (type cancer) sans que le lien de causalité soit démontré, puisqu’il y a, à la base, un manquement de l’employeur.

 

Cette jurisprudence de droit public vient se calquer sur les décisions rendues de façon analogues dans le droit privé. Suite au développement d’un cancer chez un agent, celui-ci poursuit son employeur en responsabilité au motif d’avoir été « surexposé au tabagisme passif » sur son lieu de travail entre 1990 et 2001. La reconnaissance en maladie professionnelle ayant toutefois été refusée dans ce cas.

Néanmoins, les juges du Conseil d’Etat ont estimé que l’agent était fondé à demander une indemnisation du fait que la collectivité était fautive vis-à-vis de son obligation de sécurité. En effet, l’interdiction de fumer sur les lieux de travail était instaurée par le décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, reprise à l'article R. 355-28-1 puis à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique.

Partant de ce constat de manquement, la causalité effective entre l’exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail et le cancer de l’agent n’a pas à être démontrée. La causalité « potentielle » a ici suffi, et l’existence d’une carence dans les obligations de protection d’un agent justifie l’obtention d’une indemnisation de la part de la collectivité.

 

Cette jurisprudence est importante au titre des responsabilités (et donc des indemnités) qui peuvent être recherchées en cas d’apparition de problèmes de santé. Le lien de causalité effectif ne sera pas forcément recherché si, à la base, il y a un manquement de l’employeur aux règles de santé et de sécurité.