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JURISPRUDENCE : La responsabilité en cas d'accident du travail lors d’un stage étudiant

Publié le 19/12/2012

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Cette jurisprudence revient sur la responsabilité en cas d'accident d'un stagiaire lors de sa présence dans le lieu de stage.

Lors d’un stage en entreprise, quel que soit le niveau d’études, le stagiaire n’est pas un « salarié » de l’organisme d’accueil (collectivité ou entreprise). Nonobstant l’obligation de sécurité pesant sur la structure accueillante, la cour de cassation laisse la charge financière d'une éventuelle faute inexcusable, qui se produirait lors du stage, à l’établissement d’enseignement.

 

La Cour de cassation dans son arrêt du 8 novembre 2012 (voir lien ci-dessous pour le texte complet) arbitre un point assez flou de la responsabilité en droit du travail : la responsabilité en cas d’accident d’un stagiaire lors de sa présence sur son lieu de stage (entreprise, collectivité…). Le stagiaire n’ayant pas de lien de subordination avec l’employeur. Dans cette affaire, c’est un mineur de 16 ans scolarisé en classe de 3ème qui avait été victime d’un accident du travail dans une entreprise lors d’un « stage de découverte ».

Le statut de stagiaire est prévu par le code du travail en matière d’obligation de sécurité pour l’employeur (Voir le code du travail : article L.4111-5). Ce point est par ailleurs souvent rappelé dans la convention de stage.

Cependant, le code de la sécurité sociale, régissant la couverture AT/MP (Accident du Travail et Maladie Professionnelle) et les réparations auxquelles peuvent avoir droit les stagiaires (art. L. 412-8 du code de la Sécurité Sociale) ne prévoit pas de recours de l’établissement scolaire contre l’auteur de la faute (ici, en l’espèce, une faute inexcusable donnant droit à une indemnisation complémentaire). C’est ce point qui est rappelé par cette jurisprudence, qui laisse la responsabilité de la réparation (donc des frais) à la charge seule de l’établissement scolaire. L'organisme d'accueil ne peut donc pas être mis en cause dans ce contexte, car, pour la cour de cassation, les élèves n’ont de lien juridique qu’avec leur établissement scolaire.

 

Cette jurisprudence ne doit toutefois pas faire oublier les obligations de l’organisme d’accueil d’un stagiaire, celui-ci pouvant toujours être sanctionné pour non respect des dispositions du code du travail, notamment de la 4e partie pour ce qui concerne les règles de sécurité.