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Entrée en vigueur de la loi majorant les droits à construire

Publié le 25/04/2012

Permis de construire
 La loi majorant les droits à construire de 30% est entrée en vigueur récemment.

La loi majorant les droits à construire de 30% était annoncée par le président de la République lors de la campagne présidentielle.