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Compétence des CAP au 1er janvier 2021

Publié le 05/01/2021

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La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 complétée par le décret du n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 et celui n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 ont largement redéfini les compétences des CAP.

Au 1er janvier 2021, la réforme de la fonction publique a pour effet de recentrer les compétences des CAP sur certaines décisions défavorables aux fonctionnaires qui pourront d'ailleurs dans certains cas saisir directement l'instance.

Pour connaitre les nouvelles compétences des CAP au 1er janvier 2021 : cliquez-ici