Protection Sociale Complémentaire

Qu’est-ce que la Protection Sociale Complémentaire ?

La Protection Sociale Complémentaire (PSC) apporte couverture additionnelle à la prise en charge par le régime général de la Sécurité sociale. Dans la mesure où la Sécurité sociale ne couvre pas la totalité des dépenses ou l’ensemble des risques auxquels peut faire face un individu et sa famille.

La protection sociale complémentaire porte sur deux risques majeurs :

• les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité, dénommés encore  » risque santé » : financement des frais de soins en complément de l’Assurance maladie
• les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, dénommés « risque prévoyance  » :
  • Compenser la perte de salaire en cas de placement en congés pour raison de santé suite à accident ou maladie, et en cas d’admission en retraite pour invalidité
  • Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit la participation des employeurs territoriaux sur ces deux garanties distinctes.  

Le mise en place d’une Protection Sociale Complémentaire est-elle obligatoire ?

Si la mise en place d’une Protection Sociale Complémentaire qu’il s’agisse de couvrir le risque « santé » ou « prévoyance » (ou les deux) au profit des agents est aujourd’hui encore facultative, une récente réforme la rendra obligatoire dans la Fonction Publique Territoriale :

• A compter du 1^er janvier 2025 pour le risque « prévoyance » avec une participation financière qui ne pourra pas être inférieure à 7,00 € par mois et par agent
• A compter du 1^er janvier 2026 pour le risque « santé » avec une participation financière qui ne pourra pas être inférieure à 15,00 € par mois et par agent

Ainsi et en application des nouveaux articles L.827-1 à L827-12 du Code Général de la Fonction Publique et des dispositions des décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les employeurs territoriaux devront, afin de garantir leurs agents contre ses deux risques, verser une participation financière réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence ou par dérogation à des contrats labelisés par le Ministère de l’Intérieur (voir la liste disponible sur le site de la DGCL)

Quel est l’accompagnement du Centre de Gestion ?

Dans le cadre de sa nouvelle mission obligatoire consistant à la conclusion, pour le compte des collectivités, de convention de participation au titre de la Protection Sociale Complémentaire, le Centre de Gestion de l’Oise a lancé un appel public à concurrence mutualisée en vue de conclure deux conventions de participation pour garantir les risques « Prévoyance » et « Santé » au profit des agents du Département.

Plus de 200 collectivités, représentant près de 6.000 agents, ont ainsi mandaté le Centre de Gestion afin de participer à cette procédure mutualisée.

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de l’Oise a retenu, après avis du comité technique intercommunal :

• L’offre présentée par la MNT pour le risque « santé » à compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans,
• Et l’offre présentée par TERRITORIA MUTUELLE au titre du risque « prévoyance » à compter du 1^er janvier 2023 et pour 6 ans.

Les garanties et les taux de cotisations proposés par les deux organismes sélectionnés sont décrits dans les plaquettes téléchargeables ci-dessous.

Comment une collectivité peut adhérer à ces conventions ?

L’adhésion aux deux conventions est ouverte à toutes les collectivités même pour celles qui n’auraient pas initialement mandaté le Centre Gestion.

Toutefois pour ces dernières, les organismes sélectionnés auront la possibilité de proposer des montants ou des taux de cotisation supérieurs selon l’analyse des propres statistiques fournies par celles-ci avant leur adhésion.

Ces adhésions peuvent intervenir dès le 1^er janvier 2023 mais également au fil de l’eau en cours d’exécution desdites conventions.

La procédure d’adhésion est la suivante :

1. Saisir préalablement le Comité Social Territorial (CST ancien CT) afin d’obtenir un avis sur son adhésion effective à l’une ou l’autre des conventions (ou aux deux) mais aussi sur le montant de la participation financière que l’employeur envisage de verser au profit des agents,
2. Après avoir obtenu cet avis, faire voter par l’assemblée délibérante la (ou les) délibération(s) d’adhésion auxdites conventions de participation (voir les modèles de délibérations ci-dessous),
3. Adresser cette (ou ces) délibération(s) au CDG, via l’adresse psc@cdg60.com, afin qu’il vous mette en relation avec les prestataires,
4. Signature par l’autorité territoriale d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion avec le prestataire précisant la date d’effet,
5. Souscription individuelle et facultative des agents de la collectivité conditionnant néanmoins le versement de la participation financière de l’employeur.

NB : Pour les collectivités non mandantes souhaitant adhérer à la convention de participation couvrant le risque « prévoyance », les collectivités concernées devront, avant de mettre en œuvre la procédure décrite ci-dessus, télécharger et remplir le questionnaire (en pièce jointe ci-dessous) et l’adresser au Centre de Gestion par e-mail via psc@cdg60.com afin que le prestataire, à savoir Territoria, puisse analyser les données liées à la sinistralité de chaque collectivité non mandante.

Après analyse de ces données, Territoria proposera à la collectivité non mandante d’adhérer à la convention sur le même taux que celui prévu au contrat (si la sinistralité est équivalente à celle de l’échantillon de collectivités ayant participé initialement à la mise en concurrence) ou sur un taux supérieur (si la sinistralité est moins bonne que celle de l’échantillon).

Enfin, l’adhésion des collectivités non mandantes interviendra à des dates anniversaires à savoir au 1^er janvier ou au 1^er juillet de chaque année.