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LES CHIFFRES DE LA PAIE

Nouvelles valeurs de Paie au 01.01.2013

Seuil exonération des tickets restaurant5,29€ au 01.01.2013 (selon art.L.81-19 du code général des impôts et art.L.131-4 du code de la sécurité sociale)

 

Indice minimum de rémunération

 

IM 309 (décret n°2013-33 du 10/01/2013)

Traitement brut: 1 430.76€ au 01.07.2013 pour un temps complet
Aucun agent de la fonction publique, quelque soit son statut (sauf les contrats spécifiques de droit privé rémunérés en % du SMIC) ne doit percevoir un salaire en dessous de cet indice.

 

Evaluation avantage en nature

 

4,55€ par repas au 01.01.2013
et 9.10€ maximum/jour

 Plafond de Sécurité Sociale

3 086€ au 01.01.2013

 Taux cotisation assurance chômage

 6,40% au 01.01.2007 (au lieu de 6,48%)

 Taux de cotisation au Centre de Gestion de l'Oise

 1,05% au 01.01.2007

 Seuil assujettissement 1% solidarité

IB de référence: 296 (IM 309 au 01.07.2013)
soit 1 430.76€ au 01.07.2013

 SMIC

9,43€ de l'heure au 01.01.2013
soit 1 430,22€ brut au mois

 Valeur annuelle indice 100

5 556,35€ brut au 01.10.2010

 Valeur mensuelle brute du point

 4,6303€ au 01.07.2010

 

SFT variable selon l'indice majoré de rémunération (taux au 01.01.2010):

Jusqu'à l'IM

1 enfant: 2,29€
2 enfants: 73,04€
3 enfants: 181,56€
par enfant supplémentaire: 129,31€

De l'IM 450 à 716





A partir de l'IM 717

1 enfant: 2,29€
2 enfants: 10,67€ + 3% IM
3 enfants: 15,24€ + 8% IM
par enfant supplémentaire: 4,57€ + 6% IM


1 enfant: 2,29€
2 enfants: 110,26€
3 enfants: 280,83€
par enfant supplémentaire: 203,77€

 

MONTANTS DE REFERENCE ANNUELS EN EUROS AU 01.07.2010 - I.A.T et I.F.T.S

Primes indexées sur la valeur du point d'indice majoré brut servant au calcul du traitement des fonctionnaires (+0,3% au 01.07.2010)

IAT ECHELLE 3449,29€
IAT ECHELLE 4464,29€
IAT ECHELLE 5469,66€
IAT nouvel espace indiciaire, échelle 6476,10€
IAT échelle indiciaire spécifique490,04€
IAT catégorie B 1er grade588,68€
IAT catégorie B 2ème grade706,63€
IFTS 1ère catégorie1471,18€
IFTS 2ème catégorie1 078,72€
IFTS 3ème catégorie857,81€
IFTS administrateur hors classe4 468,21€
IFTS administrateur3 699,35€

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

INDEMNISATION CHOMAGE PAR LES EMPLOYEURS PUBLICS

Au 1er juillet 2012, le salaire de référence des allocataires en cours d'indemnisation (ou qui vont l'être), dont les rémunérations qui le composent sont afférentes à des périodes antérieures au 1er juillet 2012 (attention! tous les allocataires ne sont pas obligatoirement concernés), est revalorisé de 2 %, ce qui a simplement pour effet, de faire progresser le montant de l'allocation journalière versée au titre du chômage de ce même taux d'augmentation.
A noter également:

- Le montant journalier minimum brut pouvant être perçu par un agent qui travaillait à temps complet avant sa fin de contrat de travail ne peut être inférieur à 28.21€, ni supérieur à 75% du salaire journalier de référence.

- Le seuil du montant journalier brut perçu, en dessous duquel aucune cotisation sociale n'est due (CSG et CRDS) est de 48€.
En résumé, les agents qui sont indemnisés à un taux journalier brut inférieur à 48€, perçoivent une indemnisation nette égale au montant brut.