Services en ligne

Vous êtes ici

CONTRAT GROUPE

Le statut de la FPT impose aux employeurs publics la mise en œuvre de procédures adaptées aux différentes situations, et fixe des « obligations » dites « Statutaires » concernant l’indemnisation de leurs agents en arrêts de travail.

Cet absentéisme se définit en 5 grands types :

  • Les maladies ordinaires,
  • Les congés maternités,
  • Les longues maladies, maladies de longues durées, graves maladies,
  • Les accidents du travail,
  • Les décès.

Dans le cas d’un arrêt pour un agent titulaire affilié à la CNRACL la collectivité se doit :

  • de se substituer à la Sécurité Sociale en octroyant des Indemnités journalières en cas de maladie ordinaire, maternité ou AT,
  • de prendre en charge les frais d’hôpitaux et les prestations en nature en cas d’accident du travail,
  • d’assurer un Capital Décès aux ayants droits en cas de décès.

Dans le cas d’un arrêt pour un agent non titulaire, la Sécurité Sociale prendra en charge tout ou partie de l’indemnisation (voire rien dans certains cas); le reste étant à la charge de l’employeur.

Le Centre de Gestion de l’Oise a souscrit un contrat avec GRAS SAVOYE, courtier, et AXA.

Les points fort de ce contrat sont les suivants :

  • contrat géré en capitalisation : même après la résiliation, l'assureur continue de verser les indemnisations au titre des sinistres survenus pendant la période d'effet du contrat,
  • indemnisations non plafonnées à un indice, mais correspondant à la rémunération servie,
  • indemnisations revalorisées si le traitement de l'agent l'est,
  • tiers payant : les frais de soins consécutifs à une maladie ou à un accident imputable au service sont directement règlés par l'assureur. (le tiers payant est maintenu même en cas de résiliation pour tous accidents survenu pendant la période couverte),
  • pas de contestation des avis de la commission de réforme ou du comité médical.

Les garanties couvertes par ce contrat :

Pour les agents CNRACL :

  • décès
  • accident imputable au service et maladie professionnelle, sans franchise
  • longue maladie et maladie longue durée
  • congés maternité
  • maladie ordinaire avec franchise fixe de 30 jours par arrêt

le taux des cotisations est de 5,36 % de la masse salariale déclarée. 

L'assiette de cotisation peut comprendre :

- le traitement indiciaire brut

- la NBI

  • le supplément familial de traitement
  • l'indemnité de résidence

Pour les agents IRCANTEC :

  • maladie ordinaire avec franchise fixe de 15 jours par arrêt
  • le taux de cotisation pour les agents IRCANTEC est de 1,75 % de la masse salariale déclarée

 

Pour adhérer à ce contrat il vous suffit de retourner la demande d'adhésion dûment complétée et signée au service contrat groupe du CDG60.

Pour les collectivités déjà adhérentes à ce contrat, vous trouverez les différents formulaires de déclaration ainsi que le guide utilisateur colisea dans la rubrique document formulaire ci-contre.

ATTENTION AUX DELAIS