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COMMISSIONS DE RÉFORME

Le Centre de Gestion assure le secrétariat des commissions de réforme départementales pour l'ensemble des collectivités du département qu'elles soient affiliées ou non au Centre de Gestion.

Les commissions de réforme sont une émanation des instances paritaires. En effet, elles sont présidées par une personnalité qualifiée, et elles sont composées de:

- deux médecins agréés désignés par le préfet,

- deux représentants des employeurs publics,

- deux représentants du personnel membres de la Commission Administrative Paritaire compétente.

La commission de réforme doit être consultée notamment dans les cas suivants:

- si la collectivité conteste l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie professionnelle,

- la mise à la retraite anticipée pour invalidité,

- la mise à la retraite d'un fonctionnaire dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable,

- la disponibilité d'office pour maladie contractée en service,

- le temps partiel thérapeutique après un AT/MP,

- le reclassement pour une inaptitude physique,

- l'attribution de l'ATI et de la majoration pour tierce personne,

- la prolongation de l'activité de deux ans au delà de la limite d'âge,

- etc.

La commission de réforme est saisie soit par l'autorité territoriale, soit par le fonctionnaire. Ce dernier doit préalablement saisir l'autorité territoriale d'une demande de saisine de la commission de réforme par une LRAR. Si cette dernière ne donne pas suite dans un délai de 15 jours, alors le fonctionnaire s'adresse directement au secrétariat de la commission de réforme en lui faisant parvenir la preuve de la saisine préalable de l'autorité territoriale.