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  • Quels sont les obligations de déclaration auprès de la CNIL ?

    Réponse:

    L’article 22 de la Loi Informatique et Libertés pose le principe que « les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Concrètement, lorsqu’une collectivité détient dans des traitements informatiques des données personnelles (telles que nom, prénom, adresse, etc…) elle doit déclarer ce traitement auprès de la CNIL. Si ce n’est pas le cas, l’article 226-16 du code pénal prévoit une sanction : « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »

  • Quelle est la situation d'un agent dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur ?

    Réponse:

    Lorsque le Comité Médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de cet avis pour placer le fonctionnaire dans l'une des positions prévues par son statut. Ainsi, si l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie et ne peut reprendre le service en raison de l'avis défavorable du comité médical, l'administration doit placer l'intéressé, sous réserve de régularisation ultérieure, en disponibilité d'office. 

  • La déclaration d'emploi est-elle obligatoire ?

    Réponse:

    Chaque employeur public qui recrute un agent permanent doit, préalablement à la nomination, communiquer au Cdg60 une déclaration de création ou de vacance d'emploi, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade, en précisant le motif de la vacance et la description du poste à pourvoir. Immédiatement après le recrutement, elle doit être impérativement complétée par la déclaration de nomination ou d'annulation. Elle constitue une obligation légale, dont le non-respect, en cas de recours devant le juge peut entraîner l'annulation de la nomination de l'agent. (Loi 84-53 art 12-1.14.23.41 ; décret 85-643 et décret 87-811).

  • Comment est versé le supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée ?

    Réponse:

    En cas de séparation de droit ou de fait des époux, si les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de garde alternée sur leurs enfants, l'un et l'autre assurent donc la charge effective et permanente de leurs enfants. Le versement du SFT sera partagé entre les deux, au prorata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente. (TA Melun N°0901835 du 26/10/2012)

  • Qu'est-ce que l'indemnité dégressive ?

    Réponse:

    Le décret N°20152-492 du 29 avril 2015 a pour objet d'abroger l'indemnité exceptionnelle instituée par le décret n°97-215 du 10 mars 1997 versée aux fonctionnaires de l'Etat dont le recrutement est intervenu avant le 1er janvier 1998, et de la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps. Compte tenu de l'absence de fondement réglementaire de l'indemnité exceptionnelle à compter du 1er mai 2015, les collectivités territoriales ont l'obligation de mettre en conformité leur délibération avec le décret créant l'indemnité dégressive.

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