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Une collectivité peut-elle faire une remise de dette lorsqu’un agent lui doit une somme d’argent ?

Oui.

L'administration peut demander à un agent de rembourser une partie de sa rémunération lorsqu'elle lui a versé une rémunération auquel il n'avait pas droit.

Les règles de la comptabilité publique permettent à l’employeur territorial d’accorder une remise gracieuse de la dette. Cette procédure permet d’effacer en tout ou partie la dette de l’agent. 

La remise gracieuse ne s’effectue que si des circonstances particulières la justifient (faute commise par l’administration, situation familiale, financière, professionnelle difficile de l’agent, etc…). 

Cette procédure n’est organisée par aucun texte spécifique, la jurisprudence prévoit qu’elle se déroule selon les modalités suivantes : 

    • Demande de l’agent intéressé,
    • Décision motivée de l’organe délibérant (compétence exclusive),
    • Emission d’un mandat par l’ordonnateur,
    • Transmission du mandat au comptable public. 

 

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