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Une collectivité peut-elle décider unilatéralement de stopper le versement des allocations chômage à un fonctionnaire ?

Non.

Le pouvoir de prendre des mesures de sanction à l'encontre d'un agent territorial bénéficiaire d'allocations chômage n'appartient pas à l'autorité territoriale, même si la collectivité ou l'établissement assure la charge financière de l'indemnisation.

Il existe deux cas de sanction : l’exclusion ou la radiation.

- Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement :

L'article R. 5426-3 du code du travail donne au directeur régional de Pôle Emploi la compétence pour prendre les mesures, qui devront être mises en œuvre par la collectivité (suppression des allocations pour une durée de 2 mois, en cas de récidive, suppression pour une durée de 2 à 6 mois ou suppression définitive …)

- Radiation de la liste des demandeurs d’emplois :

Les manquements qui donnent lieu à radiation sont énumérés à l'article L. 5412-1 du code du travail.

Les motifs de radiation, prononcée par le Directeur de Pôle emploi, sont les suivants :

- Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;

- Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ;

- Soit, sans motif légitime :

a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 ;

b) Est absente à une action de formation ou abandonne celle-ci ;

c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;

d) Refuse de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;

e) Refuse de suivre ou abandonne une action d'aide à la recherche d'une activité professionnelle ;

f) Ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches mentionnée au II de l'article L. 5426-1-2

Dans l’hypothèse où l’autorité territoriale disposerait d’éléments susceptibles de démontrer que l’agent ne respecte pas ses obligations, il conviendra de saisir directement Pôle Emploi afin qu’une décision d’exclusion ou de radiation soit prise à son encontre par cette administration et que la collectivité pourra alors appliquer.