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Remboursement des heures relatives aux autorisations d'absences de l'article 18 du décret N° 85-397

Dans un souci de mutualisation des autorisations d’absences des représentants du personnel élus aux instances paritaires, le conseil d’administration du Centre de Gestion de l’Oise a délibéré afin de rembourser les collectivités affiliées. Pour faire suite au renouvellement des représentants du personnel élus aux élections professionnelles du 6 décembre 2018, la charge financière incombant ces collectivités est remboursée forfaitairement sans excéder la durée de la séance à partir du 1er janvier 2019.

Base forfaitaire

Le remboursement s’effectue sur une base forfaitaire d’une demie journée de 3 heures 30 sans excéder la durée de la séance. Ces heures sont remboursables si le représentant du personnel siège en séance avec voix délibérative. 

Un représentant du personnel titulaire siège avec voix délibérative. Toutefois, en cas d’absence de celui-ci son suppléant siègera avec voix délibérative.

Pour les réunions de travail organisées par le Cdg, le remboursement est limité à deux par an. 

Instances concernées

- Commission administrative paritaire (C.A.P.) pour les trois catégories A, B, C.

- Commission consultative paritaire (C.C.P.) pour les trois catégories A, B, C.

- Conseil de discipline pour les trois catégories A, B, C.

- Comité Technique (C.T.) placé auprès du Centre de Gestion pour les collectivités de moins de 50 agents

- Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) pour les collectivités relevant du Centre de gestion

- Commission de réforme (C.R.) pour les trois catégories A, B, C. 

- Réunion de travail organisée par le Cdg

Éléments du remboursement

Ce remboursement comprend tous les éléments visés à l’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 : 

- Traitement brut indiciaire, 

- Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

- Supplément familial de traitement,

- Primes et indemnités liées au grade ou à l’affectation,

- Charges patronales.

Procédure

Compléter et adresser au Cdg votre demande de remboursement (tableau en annexe), faire signer le document par l’autorité territoriale et le représentant du personnel concerné. 

Justificatif à joindre impérativement

- Copie des fiches de payes pour les mois concernés, 

- Convocation émanant du Cdg.

À réception, le Cdg vérifie votre demande de remboursement.

Après accord, vous devrez émettre un avis des sommes à payer et nous l’adresser afin d’effectuer le mandatement.