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Questions / Réponses à propos du CIL et de la CNIL

Vous ne connaissez pas ce service innovant proposé par votre Centre de Gestion ? Découvrez alors les missions et les avantages de disposer d'un Correspondant Informatique et Libertés mutualisé.

Correspondant Informatique et Libertés : c’est « quoi » ?

Le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) est l’intermédiaire entre la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) et la collectivité. La parution du décret d’application de la Loi Informatique et Libertés a fait naître, en 2005, la fonction de Correspondant Informatique et Libertés. Le CIL est un acteur essentiel à la protection des données, bien que ce métier ne soit pas encore ancré dans les esprits.

Trop peu de collectivités ont désigné un CIL alors que les français sont de plus en plus soucieux de la gestion de leurs données personnelles. La désignation d’un CIL auprès d’une collectivité permet à celle-ci d’être précurseur en la matière. Un projet de règlement européen propose de rendre obligatoire cette désignation auprès des collectivités.

 

Qu’apporte la prestation du CIL mutualisé à une collectivité ?

C’est un vecteur de sécurité juridique et une source de sécurité informatique. L’adhésion à cette prestation permet à votre collectivité de se conformer à la Loi Informatique et Libertés grâce à l’expertise du CIL mis à votre disposition. Il va aussi vous permettre de vous assurer  que toutes les précautions  utiles pour préserver la sécurité des données, que vous détenez, ont été prises.

La désignation d’un CIL fait bénéficier la collectivité d’une présomption de légalité qui lui permet d’échapper à tout risque de contrôle de la CNIL, et dispense de déclaration un bon nombre de fichiers informatisés.

 

Il y a-t-il une obligation à adhérer à cette prestation ?

Non, mais il y a une obligation légale de protéger les données personnelles des administrés, et à ce titre, le CIL est votre interlocuteur pour répondre aux problèmes liés à la mise en conformité à la Loi Informatique et Libertés. La désignation d’un CIL est une preuve d’engagement éthique qui témoigne auprès des administrés le respect de leur vie privée. Cela démontre la qualité des services d’une collectivité  et le souci des informations que vous avez sur vos administrés, en assurant la bonne gestion de leurs données personnelles.

 

Oui mais cette prestation est-elle onéreuse ?

La prestation du CIL mutualisé ne faisant pas partie des missions obligatoires du Centre de Gestion, un forfait tarifaire adapté au service public est donc proposé aux collectivités. La mutualisation a pour avantage d’être un facteur de réduction des coûts. En effet, le CIL doit avoir les compétences juridiques et informatiques nécessaires pour exercer sa mission. En outre, il est essentiel de suivre des formations pour bien appréhender son rôle. Il doit continuellement effectuer des recherches pour mettre en conformité les collectivités et assurer une veille juridique, ce qui nécessite du temps. De plus, en se rendant au sein de plusieurs collectivités, le CIL, dispose d’une expérience très riche.


Si ma collectivité adhère au CIL mutualisé, que se passe t-il ?

Concrètement, le CIL vient établir le registre des traitements de données à caractère personnel de votre collectivité, en recueillant les propos des agents ayant accès à ces fichiers. Ensuite, le CIL adresse à la collectivité un rapport de recommandations au titre de l’audit des fichiers contenant des données personnelles. Le CIL va pouvoir vous accompagner dans la création de nouveaux fichiers, à la sécurisation informatique et répondre aux questions relatives aux traitements des données personnelles (durée de conservation, transmission à d’autres organismes, gestion des demandes d’accès et d’opposition, etc…). Des outils seront mis en place pour améliorer la conformité de la collectivité à la Loi Informatique et Libertés. Enfin, un bilan annuel d’activité est adressé à la collectivité, afin de rendre compte à celle-ci des actions menées par le CIL.