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Qu’est-ce qu’une disponibilité discrétionnaire ?

La disponibilité est l'une des positions statutaires, énumérées à l'article 12 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dans lesquelles peut être placé le fonctionnaire territorial. Dans cette position, l'agent est placé hors de son administration ou service d'origine.

Elle est inapplicable :

  • Aux fonctionnaires stagiaires,

  • Aux agents contractuels.


La disponibilité discrétionnaire correspond aux cas où le fonctionnaire sollicite sa mise en disponibilité auprès de l’autorité territoriale qui accorde cette dernière, sous réserve des nécessités de service (article 14 bis de la loi n°83-634). Ce motif ne peut être évoqué qu'à titre exceptionnel, si la présence de l'agent dans le service est réellement indispensable (Circulaire du 19 novembre 2009, n° BCFF0926531C, I° 1-4)

Il existe 3 motifs distincts de mise en disponibilité sur autorisation :

  • Pour effectuer des « études ou recherches présentant un intérêt général » (article 21 du décret n°86-68). Dans ce cas, la durée de la disponibilité est limitée à 3 ans renouvelable une fois pour une durée égale ;

  • Pour « convenances personnelles » (article 21). Dans ce cas, la durée ne peut excéder cinq années. Elle est renouvelable pour une durée maximale de 10 ans sur l’ensemble de la carrière ;l’octroi d’une nouvelle période de disponibilité est subordonné à l’accomplissement au plus tard au terme d’une période de 5 ans de disponibilité d’au moins de 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique.

  • Pour « créer ou reprendre une entreprise ». Cette mise en disponibilité ne peut excéder 2 années. Dans ce cas, il est nécessaire de saisir la Commission de déontologue à titre préalable « afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées » (article 25 octies III de la loi n°83-634).


Ces disponibilités sont prononcées par décision de l’autorité territoriale (article 18 du décret n°86-68), après avis de la commission administrative paritaire (article 27 du décret n°86-68).

L’autorité territoriale peut soumettre le fonctionnaire au respect d’un délai maximum de préavis de trois mois (article 14 bis de la loi n°83-634). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire équivaut à une décision d’acceptation.

Durant cette période, le fonctionnaire cesse de bénéficier de sa rémunération puisqu’il n’accomplit aucun service (article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983) de ses droits à l'avancement (article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Cela signifie qu'il n'acquiert plus d'ancienneté et n'accomplit aucun service effectif durant sa disponibilité, il conserve cependant les droits acquis avant cette période. Il ne peut se présenter à un concours interne (article 36 loi n°84-53). En outre, il ne peut bénéficier d'aucun des congés statutaires prévus par l'article 57 de la loi n°84-53, puisque ces congés sont réservés aux fonctionnaires en activité.

Toutefois, l’agent peut conserver ses droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum s’il exerce une activité professionnelle pendant sa disponibilité accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

La notion d’activité professionnelle retenue est précisée :

  • Toute activité lucrative, salariée ou indépendante (quid des activités professionnelles exercée en qualité d’agent contractuel de droit public) ;

  • Exercée à temps complet ou à temps partiel ;

  • Dès lors s’il s’agit d’une activité salariée, qu’elle correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ou s’il s’agit d’une activité indépendante, qu’elle génère un revenu annuel soumis à cotisation, permettant de valider 4 trimestres d’assurance retraite, soit 600 fois le SMIC horaire.


Cette condition de revenu n’est pas exigée dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise.

La conservation des droits à l’avancement est subordonnée à la transmission annuelle par le fonctionnaire à une date définie par l’autorité territoriale et au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité, des pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle.

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité indépendante conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion des pièces suivantes :

  • Un justificatif d'immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;

  • Une copie de l'avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus permettant de remplir les conditions prévues au 2° de l'article 25-1 du décret du 13 janvier 1986 susvisé.

De son côté, le fonctionnaire en position de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise en application de l'article 23 du décret du 13 janvier 1986 susvisé conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'un justificatif d'immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Dans l'hypothèse où le fonctionnaire exerce son activité professionnelle à l'étranger, toutes pièces équivalentes à celles indiquées ci-dessus, doivent, le cas échéant, être accompagnées d'une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

Les pièces requises doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens, au plus tard au 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité.

Enfin il cesse de bénéficier de ses droits à la retraite.

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