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Qu’est-ce qu’une disponibilité de droit ?

La disponibilité est l'une des positions statutaires, énumérées à l'article 12 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dans lesquelles peut être placé le fonctionnaire territorial. Dans cette position, l'agent est placé hors de son administration ou service d'origine.

Elle est inapplicable :

- Aux fonctionnaires stagiaires,

- Aux agents contractuels.

La disponibilité est accordée de droit à l’agent, sur sa demande dans les cas énumérés à l’article 24 du décret n°86-68 :

- Pour « élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne » ;

- Pour « suivre son conjoint ou partenaire d'un PACS, lorsque celui-ci est contraint, pour des motifs professionnels, d'établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire »

- Pour « exercer un mandat d'élu local, pendant la durée de ce mandat ». L’agent doit être titulaire d’un mandat électif. Elle ne peut être accordée par anticipation (Conseil d’Etat du 30 octobre 1996, n°177124)

- Dans le cadre d’une procédure d’adoption hors France métropolitaine. Dans ce cas la disponibilité est limitée à 6 semaines.

Dans les autres cas, la disponibilité est limitée à 3 ans, renouvelable si les conditions pour l’obtenir sont toujours réunies. 

Ces cas de disponibilité étant accordés de droit par l’autorité territoriale, l’avis de la commission administrative paritaire compétente n’est pas nécessaire (article 27 du décret n°86-68). 

Durant cette période, le fonctionnaire cesse de bénéficier de sa rémunération puisqu’il n’accomplit aucun service (article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983) de ses droits à l'avancement (article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Cela signifie qu'il n'acquiert plus d'ancienneté et n'accomplit aucun service effectif durant sa disponibilité, il conserve cependant les droits acquis avant cette période. Il ne peut se présenter à un concours interne (article 36 loi n°84-53). En outre, il ne peut bénéficier d'aucun des congés statutaires prévus par l'article 57 de la loi n°84-53, puisque ces congés sont réservés aux fonctionnaires en activité.

Il cesse également de bénéficier de ses droits à la retraite, à l’exception de la disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, est prise en compte dans la constitution du droit à pension de retraite, dans la limite de 3 ans par enfant (article 11 du décret n°2003-1306).

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