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Qu’est-ce qu’un compte épargne temps ?

Le compte épargne-temps (CET) représente la possibilité d’accumuler des droits à congés rémunérés par le report de jours de congés, de jours de RTT et/ou de repos compensateurs.

L'ouverture d'un CET est possible pour les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- être agent titulaire ou contractuel de droit public de la FPT ou fonctionnaire de la FPE ou FPE accueillis par détachement,

- exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial,

- être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.

Sont exclus du dispositif du CET :

- les fonctionnaires stagiaires,

- les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à un an,

- les agents de droit privé (CUI-CAE, contrat d'apprentissage, etc.),

- les fonctionnaires et contractuels relevant de régimes d'obligations de service définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois c'est-à-dire les professeurs, les assistants spécialisés et les assistants d'enseignement artistique.

L'ouverture d'un CET se fait à la demande expresse de l'agent concerné qui peut être formulée à tout moment de l'année. 

L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions cumulatives. Les nécessités du service ne peuvent lui être opposées lors de l'ouverture du CET mais seulement à l'occasion de l'utilisation des jours épargnés sur le C.E.T. 

Les règles de fonctionnement du CET sont déterminées par l'organe délibérant dans l'intérêt du service, après avis du comité technique.

L'unité d'alimentation du CET est la durée effective d'une journée de travail. L'alimentation par ½ journées n'est pas possible.

Le CET est alimenté au choix par l'agent, par :

- le report de RTT sans limitation du nombre.

- le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (cette restriction doit être interprétée comme étant 4 fois les obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant 5 jours, un agent qui travaille 3 jours par semaine devra avoir pris 12 jours de congés annuels pour pouvoir alimenter son CET).

- les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.

- une partie des jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires notamment) sur décision de l'organe délibérant.

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut excéder 60 jours.

Il existe 4 possibilités d'utilisation des droits :

- La prise de jours de congés

- Le maintien des jours sur le C.E.T

- L'indemnisation forfaitaire des jours (monétisation)

- La prise en compte des jours au sein du régime de RAFP (uniquement pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL).

Les deux derniers cas ne sont ouverts aux agents que si une délibération de l’organe délibérant le prévoit expressément.

Ainsi et le cas échéant, le montant de l'indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent :

- Catégorie A : 135 euros par jour.

- Catégorie B : 90 euros par jour.

- Catégorie C : 75 euros par jour.

A noter que l'agent public conserve ses droits à congés acquis au titre du C.E.T. en cas de :

- mobilité : mutation, intégration directe, détachement,

- disponibilité ou de congé parental,

- mise à disposition.

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