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Qu’est-ce que le compte personnel d’activité ?

L’ordonnance du 19 janvier 2017 met en œuvre, de manière rétroactive au 1er janvier 2017, pour chaque agent public des trois fonctions publiques, un compte personnel d’activité (CPA) ayant pour objet d’informer son titulaire de ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l’utilisation des droits qui y sont inscrits.

Ainsi, un compte personnel d’activité est ouvert à tout agent public de la fonction publique d’Etat, hospitalière et territoriale. Il est également ouvert aux contractuels.

Il a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.

Il permettra à l’agent public de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre de son projet d’évolution.

Le CPA se compose dans la fonction publique de deux comptes : 

    • Le compte personnel de formation (CPF) ; 
    • Le compte d'engagement citoyen (CEC) ;

Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF), les agents conservent donc les droits acquis au 31 décembre 2016, au titre de ce dispositif. Les heures ainsi obtenues sont automatiquement transférées sur le nouveau compte.

Vos droits sont consultables sur le portail moncompteactivite.gouv.fr.

 

Pour rappel, le DIF permettait aux agents de suivre :

- des formations de perfectionnement inscrites au plan de formation et destinées à assurer l'adaptation à l'évolution des métiers, le développement des qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications,

- des préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

Le DIF était fixé à 20 heures annuelles, pouvant être cumulées pendant 6 ans jusqu'à 120 heures. 

 

Le CPF est alimenté à hauteur de 24 heures de formation par an dans la limite de 120 heures et, au-delà, de 12 heures par an (sans pouvoir dépasser un plafond total de 150 heures).

Les CPF des agents sans qualification (Cat. C sans diplôme de niveau V : CAP, BEP …) sont eux alimentés à hauteur de 48 heures par an avec un plafond à 400 heures.

En cas de menace d'inaptitude, l’agent bénéfice d’un crédit d’heures supplémentaires dans la limite de 150 heures.

Les droits acquis au titre du CPF préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du CPF sont conservés dans le compte.

Les agents ont l'initiative de l'utilisation du CPF, mais celle-ci est conditionnée à l'accord de l'employeur. Le refus de formation doit faire l’objet d’une décision motivée de la collectivité.

Seconde composante du CPA, le compte d’engagement citoyen (CEC) vise à favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités.

Le CEC permet, donc aux agents exerçant des activités citoyennes (service civique, réserve militaire, réserve communale de sécurité civile, bénévolat associatif, maître d'apprentissage... Voir Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016) d'obtenir des droits à formation supplémentaires (20 heures par an dans la limite de 60 heures).

Les heures acquises au titre de l'engagement citoyen sont mobilisées après utilisation des heures inscrites sur le compte personnel de formation.

Pour plus d’informations, cliquez-ici.