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Qu’est-ce que la protection fonctionnelle et comment en bénéficier ?

Il résulte de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que ceux-ci bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie dans deux cas :

- lorsqu’ils font l’objet de poursuites civiles ou pénales à raison d’une faute qui doit être en lien avec le service,

- lorsqu’ils sont victimes d’infractions pénales à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

A noter que l’ensemble des agents publics ont vocation à bénéficier de cette protection qu’il soit  fonctionnaire titulaire, stagiaire, ancien fonctionnaire ou agent contractuel.

La loi déontologie du 20 avril 2016 a d’ailleurs élargi le bénéficie de cette protection fonctionnelle au profit des conjoints, enfants ou ascendants directs d’un agent public dès lors qu’ils sont victimes de faits qui se rattachent aux fonctions exercées par l’agent.

Pour bénéficier de cette protection, l'agent victime d'une attaque ou poursuivi devant une juridiction pénale pour faute de service doit en informer l'administration dont il relève.

Sa demande doit se faire par un courrier adressé au service compétent. Elle doit être motivée et précise sur les faits ou les poursuites visées.  

L'agent a tout intérêt à formuler la demande de protection avant d'intenter un procès contre l'auteur des attaques ou dès qu'il a connaissance du déclenchement de l'action civile ou pénale engagée contre lui afin d'éviter d'avancer d'éventuels frais d'avocat ou le montant de condamnations civiles.

Dès lors que les conditions sont remplies, l'administration a, en principe, l'obligation d'accorder sa protection.

L'administration peut refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle si l'intérêt général le justifie.  En cas de refus, la décision doit être motivée et comporter la mention des voies et délais de recours.

À noter que le refus de protection illégale engage la responsabilité de l'administration si l'agent subit alors un préjudice.

 

La protection de l’agent mis en cause

La protection fonctionnelle est due lorsque l’agent est poursuivi par un tiers à raison de faits qui se rattachent à l’exercice de ses fonctions et qui peuvent, en conséquence, être qualifiés de faute de service.

Selon la jurisprudence administrative, la faute de service est une simple erreur ou une négligence commise par un agent à l’occasion de son service.

En pratique, une faute est personnelle lorsqu’elle revêt un caractère d’exceptionnelle gravité, un excès de comportement ou encore des préoccupations d’ordre privé.

Ainsi, lorsqu’un agent est poursuivi par un tiers à raison d’une faute de service, l’administration qui l’emploie est tenue :

- de l’aider à recourir au ministère d’avocat, soit en lui proposant les services de l’avocat de la collectivité, soit en prenant en charge les honoraires de l’avocat choisi par l’agent ;

- de prendre en charge le montant des condamnations civiles prononcées à son encontre ;

- de prendre en charge les frais d’avocat de la partie adverse si l’agent a été condamné à les payer.

 

La protection de l’agent victime

La protection fonctionnelle est également due lorsqu’un agent est victime de faits perpétrés à son encontre à raison des fonctions qu’il exerce.

Plus précisément, la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre :

- les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne,

- les violences,

- les agissements constitutifs de harcèlement,

- les menaces,

- les injures,

- les diffamations

- ou les outrages 

Dont ils pourraient être victimes sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

En pratique, peu importe que l’auteur des agissements soit un membre du service dans lequel travaille l’agent, un élu, un représentant d’une organisation syndicale ou un usager …

Ainsi, lorsqu’un agent est victime d’agissements qui présentent un lien suffisant avec ses fonctions, la collectivité qui l’emploie est tenue de l’aider à recourir au ministère d’avocat, soit en lui proposant les services de l’avocat de la collectivité, soit en prenant en charge les honoraires de l’avocat qu’il a choisi.

La collectivité pourra également, selon les circonstances :

- engager une procédure disciplinaire contre l’auteur des menaces ou attaques dans le cas où il est lui-même agent public de la même collectivité ;

- indemniser directement l’agent victime du préjudice subi, avant même qu’une éventuelle action contentieuse soit engagée à l’encontre de l’auteur de l’attaque,

- affirmer publiquement son soutien à l’agent mis en cause ou victime.

Enfin, le décret du 26 janvier 2017 fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d’avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires, ou leurs ayants droit, dans le cadre des instances civiles ou pénales.

A noter que l’agent est libre du choix de son avocat. S’il le désire, l’administration peut néanmoins l’accompagner dans le choix de son défenseur.

Dans ce cadre, l’agent a l’obligation de communiquer à la collectivité publique le nom de l’avocat qu’il a librement choisi, de même que la convention conclue avec lui.

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