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Quels sont les missions d’un ASVP ?

La Circulaire du 28 avril 2017 sur le rôle des agents de surveillance de la voie publique vient rappeler et préciser l’étendue des missions et des prérogatives des ASVP. Elle abroge dans le même temps la précédente circulaire du 15 février 2005 « agents communaux autres que les policiers municipaux appelés à exercer des missions sur la voie publique ».

Les ASVP « sont des agents communaux chargés des missions de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale. Ils peuvent être des agents titulaires ou des agents contractuels » (CAA de Lyon, n°11LY00591, du 18 octobre 2011).

Il leur est possible d’exercer certaines missions de police judiciaire après avoir répondu aux exigences suivantes :

- Agrément préalable du procureur de la République ;

- Serment devant le juge d’instance ;

- Commissionnement du Maire.

Dès lors, les ASVP peuvent constater des contraventions aux codes de la route, de l’environnement, des transports, des assurances et de la santé publique.

Un ASVP peut constater, par le biais d’un procès-verbal (PV) ou d’un rapport, des contraventions dans les cas suivants :

- Arrêt ou stationnement de véhicules interdit ou gênant (en dehors des arrêts ou stationnements dangereux) ;

- Absence de contrat d’assurance valide pour les véhicules ;

- Circulation, arrêt et stationnement des véhicules dans les cours des gares ;

- Propreté des voies et espaces publics ;

- Publicité, enseignes et pré-enseigne lorsqu’il existe un règlement local de publicité ;

- Lutte contre les bruits de voisinage.

Ces pouvoirs de police judiciaire sont néanmoins limités, notamment par l’absence de prérogative reconnue dans la gestion de la circulation de piétons et des véhicules, ainsi qu’en matière d’immobilisation de véhicule.

De même, les ASVP n’ont pas de pouvoir contraignant pour exiger qu’un contrevenant décline son identité. Egalement, en cas de crime ou de délit flagrant, l’ASVP peut seulement conduire l’auteur des faits devant l’OPJ le plus proche.