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Quelles sont les attributions du comité technique ?

L’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 fixe la liste des questions sur lesquelles les comités techniques sont consultés pour avis :

• L’organisation et fonctionnement des services.

Dans ce cadre, le comité technique doit par exemple être consulté en cas de modification de l’organigramme, de modification des attributions d’un service, création ou suppression d’un service, transfert de personnel vers une communauté de communes, aménagement du temps de travail.

• Les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels.

• Les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences.

Il est notamment consulté pour avis avant toute suppression d’emploi (article 97 de la loi n°84-53 du 26 janv. 1984).

• Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition.

Le comité technique doit notamment être consulté pour avis préalablement à l’instauration par l’organe délibérant du RIFSEEP (article 88 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).

• La formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle.

Dans ce cadre, le comité technique est consulté sur les conditions d’un éventuel exercice du droit à la formation professionnelle pendant le temps de travail (article 2-1 de la loi n°84-594 du 12 juil. 1984).

Il peut également avoir à donner son avis sur l’identification des « postes à responsabilité » dont les titulaires doivent suivre une formation de professionnalisation (article 15 du décret n°2008-512 du 29 mai 2008). 

• Les sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT, qu'il peut saisir de toute question, et par lequel il peut être saisi. Le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'une question ou un projet soumis au comité technique ne concernait pas exclusivement la santé, la sécurité et les conditions de travail, seul le comité technique devait être obligatoirement consulté (CE 30 décembre 2015 n° 380480).

Il reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels accompagnés de l'avis du CHSCT (article 36 du décret n°85-603 du 10 juin 1985).

Dans les collectivités et établissements de moins de 50 agents, les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements (article 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janv. 1984).

• Les aides à la protection sociale complémentaire et l’action sociale.

 

Pour plus d’informations sur les compétences et le fonctionnement du comité technique placé que du Cdg60 reportez-vous au règlement intérieur de cette instance en cliquant ici.