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Quelles sont les attributions des commissions administratives paritaires (CAP) ?

Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires auprès du Centre de Gestion auquel est affiliée la collectivité (sauf pour les collectivités de plus de 350 agents qui peuvent créer leurs propres CAP). 

Les Commissions Administratives Paritaires sont obligatoirement consultées, pour avis, sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application des dispositions statutaires et relatives, notamment (article 30 de la loi n°84-53)

- Au refus de titularisation,

- À la prolongation de stage,

- Au licenciement au cours de la période de stage,

- À l'avancement de grade,

- À la promotion interne,

- Au temps partiel,

- Certaines questions liées à la formation (2 refus successifs de formation…),

- À la mutation au sein de la même collectivité comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés,

- À la mise à disposition,

- Au détachement (sauf de plein droit),

- À la disponibilité (sauf de plein droit ou d'office),

- L’entretien professionnel annuel,

- À la discipline (pour les sanctions autres que celles du 1er groupe) et au licenciement pour insuffisance professionnelle,

- À l'intégration à la suite d'un détachement,

- Au reclassement, dans un autre cadre d'emplois de fonctionnaires reconnus inaptes physiquement à l'exercice de leurs fonctions (article 82 à 84),

- Au licenciement à l’expiration d’un congé maladie (si l’agent refuse le poste aménagé assigné sans motif valable lié à son état de santé).

Pour plus d’informations sur les compétences et le fonctionnement des CAP reportez-vous aux règlements intérieurs des instances en cliquant ici.