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Quelle est la rémunération des contractuels durant les arrêts maladie ?

Les agents contractuels de la fonction publique territoriale relèvent du régime général de la Sécurité sociale.

Ce régime couvre les risques maladie (article L321-1 du code de la sécurité sociale), maternité ou adoption, invalidité, accident de travail et décès. 

L’article 7 du décret n°88-145 garantit aux agents contractuels la rémunération suivante en cas de maladie ordinaire :

- Moins de 4 mois d’ancienneté de service : Pas de droit à rémunération (seulement IJ de la sécurité sociale)

- Après 4 mois d’ancienneté de service : 1 mois à plein traitement * et 1 mois à ½ traitement*

- Après 2 ans d’ancienneté de service : 2 mois à plein traitement * et 2 mois à ½ traitement*

- Après 3 ans d’ancienneté de service : 3 mois à plein traitement * et 3 mois à ½ traitement*

*Avec déduction des Indemnités Journalières de la sécurité sociale, après subrogation.

 

S’agissant des congés maladie à la suite d‘un accident de service ou d’une maladie professionnelle, l'agent contractuel en activité bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès (article 9 du décret n°88-145).

L'intéressé a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement dans les limites suivantes :

- Pendant un mois dès son entrée en fonctions ;

- Pendant deux mois après un an de services ;

- Pendant trois mois après trois ans de services.

En outre, l’article 12 du décret dispose « Le montant du traitement servi pendant une période de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date d'arrêt du travail

[…]

Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique en application du régime général de sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles. L'autorité territoriale peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées. » 

Pour plus de renseignements sur le paiement des IJ et/ou sur la subrogation, je vous invite à contacter directement la CPAM.

Tableau récapitulatif :

Nature du congéAncienneté de serviceObligations de la collectivitéProcédure

Maladie Ordinaire

Article 7 décret 88-145
Avant 4 moisSeulement les indemnités journalières de la CPAM 
Après 4 mois

1 mois à plein traitement

1 mois à ½ traitement
 
Après 2 ans

2 mois à plein traitement

2 mois à ½ traitement
 
Après 3 ans

3 mois à plein traitement

3 mois à ½ traitement
 

Grave Maladie

Article 8

Au moins 3 ans de service

12 mois à plein traitement

24 mois à ½ traitement
Avis du Comité médical

Accident de Travail ou Maladie professionnelle

Article 9
Dès l’entrée en fonction

1 mois à plein traitement

Avis de la CPAM
Après 1 an

2 mois à plein traitement

Après 3 ans

3 mois à plein traitement

Maternité/ Paternité

Article 10
Après 6 mois

16 semaines (1er et 2nd enfant)

26 semaines (3ème enfant)

34 semaines (jumeaux)

46 (plus de 2 enfants)