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Quelle est la procédure pour procéder au licenciement pour inaptitude physique d’un fonctionnaire ?

La procédure décrite ci-après s’applique dans l’unique cas où le fonctionnaire est déclaré inapte à ses fonctions, qu’il a été impossible de mettre en œuvre la procédure de reclassement, et que la CNRACL a refusé l’admission de l’agent à la retraite pour invalidité.

Aussi, avant de mettre en œuvre cette procédure, il convient de rechercher à reclasser l’agent conformément à l’article 81 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (sauf en cas d’inaptitude totale et définitive à toute fonction).

Le licenciement pour inaptitude physique est prononcé par décision de l'autorité territoriale.

Cette décision étant considérée par la jurisprudence comme prise en considération de la personne et donc soumise à la règle de la communication préalable du dossier, l'administration doit informer l'agent de la mesure de licenciement pour inaptitude physique qu'elle envisage de prendre à son égard et lui indiquer qu'il peut accéder à son dossier individuel afin de pouvoir, le cas échéant, présenter des observations avant le prononcé de la décision.

De plus, bien qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, il est conseillé d'inviter l'agent à se présenter à un entretien préalable au licenciement.

Le licenciement pour inaptitude physique prend la forme d'un arrêté individuel motivé qui doit être notifié à l'agent.

Aucune indemnité de licenciement n'est prévue par la réglementation lors d'un licenciement pour inaptitude physique d'agent titulaire ou stagiaire du régime spécial de la sécurité sociale.

Les agents licenciés pour inaptitude physique, fonctionnaires et stagiaires, peuvent bénéficier, à l'issue d'un licenciement pour inaptitude physique, d'allocations d'aide au retour à l'emploi si les conditions requises pour en bénéficier sont remplies : inscription de l'agent à Pôle emploi, durée d'affiliation suffisante...

Les allocations d'aide au retour à l'emploi sont versées par la collectivité employeur ayant procédé au licenciement.