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Quelle est la différence entre une décharge d’activité de service et une autorisation spéciale d’absence pour l’exercice d’une activité syndicale ?

Dans le cadre de l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, les organisations syndicales bénéficient d’un crédit de temps syndical comprenant 2 contingents, conformément à l’article 100-1 de la loi n°84-53 et au décret n°85-397 du 3 avril 1985 :

• Des autorisations spéciales d’absence (ASA),

• Des décharges d’activités de service (DAS).

Les ASA sont accordées aux représentants syndicaux mandatés pour assister aux diverses réunions des organisations syndicales ou des instances dans lesquelles les syndicats professionnels sont représentés. La réglementation prévoit des modalités différentes d'autorisations selon la nature des réunions.

Il existe 4 types d’Autorisations spéciales d’absences :

- Les ASA de l’article 16 du décret du 3 avril 1985 

Contingent de 10 ou 20 jours d’ASA (selon que le syndicat soit représenté ou non au Conseil Commun de la Fonction Publique) pour un même agent au cours d’une année, accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu’aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.

 

- Les ASA de l’article 17 du décret du 3 avril 1985

Contingent d’heures d’ASA calculé par le CDG et attribué aux organisations syndicales compte tenu de leur représentativité au comité technique placé auprès du CDG, pour permettre à leurs représentants, sous réserve des nécessités du service, de participer aux congrès ou aux réunions des structures locales d’un syndicat national ou des sections syndicales.

 

- Les ASA de l’article 18 du décret du 3 avril 1985

Accordées de droit sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants (même sans voix délibératives), ainsi qu’aux experts, appelés à siéger aux instances paritaires (CAP, CCP, CT, CR, CHSCT).

La durée de ces ASA comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

 

- Les ASA de l’article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 

Contingent annuel d’ASA accordé à chacun des représentants des organisations syndicales au CHSCT (voir Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016) leur permettant d’exercer leurs missions au sein de cette instance.

Enfin, les DAS permettent aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l'établissement.

Elles concernent toutes les activités syndicales (assistance d'agents, distribution de documents d'informations, etc...) à l'exception des réunions syndicales qui donnent lieu à des autorisations spéciales d'absence.

Pour plus d’informations, reportez-vous à la fiche pratique sur « l’exercice du droit syndical dans la FPT » du Cdg60 en cliquant-ici.