Services en ligne

Vous êtes ici

Puis-je contester l’avis du comité médical départemental ?

Oui.

Dans tous les cas qui ont donné lieu à un examen en premier ressort par le comité médical, l’autorité territoriale et le fonctionnaire peuvent, en cas de litige, demander que le comité médical supérieur donne à son tour un avis (article 5 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987).

L'autorité territoriale informe de l'appel le comité médical, qui transmet aussitôt le dossier médical du fonctionnaire au comité médical supérieur.

Le comité médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis. La procédure est ainsi exclusivement écrite ; le fonctionnaire, son médecin traitant ou l'autorité territoriale ne peuvent être entendus par lui. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que l'agent doit être mis à même de consulter son dossier lors de la saisine (CAA Nantes 18 oct. 2013 n°11NT01986). 

En revanche, les avis rendus par le comité médical départemental et par le comité médical supérieur  sont des actes préalables à l'intervention d'une décision de l'autorité compétente qui ne sont pas susceptibles de recours devant le juge administratif (CE 12 juil. 1995 n°154128).