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Puis-je contester l’avis de la commission de réforme ?

Non.

La commission de réforme est une instance consultative, qui rend des avis consultatifs. L’avis n’est qu’un élément de la procédure qui aboutit à la décision de l’autorité territoriale.

En lui-même, il ne fait donc pas « grief » et il ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge (CE 26 février 1988, n°48718).

En revanche, l’irrégularité de la procédure pourra être invoquée dans le cadre d’un recours contre la décision de l’autorité.

Enfin, contrairement au comité médical, il n’existe de commission de réforme supérieure.