Services en ligne

Vous êtes ici

Puis-je bénéficier de plusieurs Congé de Longue Durée (CLD) dans ma carrière ?

Oui.

Le congé de longue durée est accordé au fonctionnaire en activité mis dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions parce qu’il est atteint de l’un des cinq types d’affection suivants (article 57 - 4° loi n°84-53 du 26 janvier 1984) : 

• Tuberculose ;

• Maladie mentale ;

• Affection cancéreuse ;

• Poliomyélite

• Déficit immunitaire grave et acquis.

Pour chacune des cinq catégories d’affections, le fonctionnaire peut prétendre à un congé de cinq ans au maximum sur l’ensemble de la carrière.

Ainsi, l’agent qui a épuisé ses droits à congé de longue durée ne peut pas bénéficier d’un autre congé de ce type pour une affection relevant de la même catégorie, même si elle a une « localisation » différente (CAA Lyon 26 sept. 1995 n°95LY00492).

En revanche, si le fonctionnaire contracte une autre affection, relevant d’une autre des cinq catégories, il peut prétendre à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée (article 22 décret n°87-602 du 30 juillet 1987).

Dans ce cas, il ne perdra pas pour autant le reliquat de ses droits à congé au titre de la première affection, si ces derniers n’étaient pas épuisés (CAA Lyon 13 mars 2000 n°95LY00513).