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Puis-je bénéficier d’autorisation d’absence pour un évènement familial (par exemple mariage de mon enfant) ?

L’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 dispose « des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées :

1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus. Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants ; 

2° Aux membres du Conseil commun de la fonction publique et des organismes statutaires créés en application de la présente loi et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ; 

3° Aux membres des commissions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles ; 

Aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux. »

La mise en œuvre des autorisations spéciales d’absence relatives aux évènements familiaux nécessite une délibération de l’organe délibérant de la collectivité après avis du comité technique. En effet, celles-ci ne constituent pas un droit pour les agents, mais simplement une possibilité accordée par l’employeur sous réserve des nécessités de service (CE, 12 février 1997, n°125893).

L'octroi d'une autorisation d'absence maintient l'agent en position d'activité, ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

• L’absence est considérée comme service accompli (notamment en matière d'avancement, de stage, ou de rémunération),

• La durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur les droits à congés annuels,

• L’autorisation d'absence place l'agent en situation régulière d'absence.

Il convient de préciser qu’elles n'ont lieu d'être accordées que dans la mesure où l'agent aurait dû exercer ses fonctions durant la circonstance. Il en découle que les autorisations d'absence sont accordées au moment de l'évènement et ne peuvent être ni reportées, ni accordées pendant un congé annuel ou un congé de maladie, ni récupérées.

En l’absence de décret d’application relatif à la fonction publique territoriale, et conformément au principe de parité qui inspire l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la fixation des règles du temps de travail, les collectivités territoriales peuvent se référer aux autorisations spéciales d'absence susceptibles d'être accordées aux agents de l'État (QE n°20151 du 05/05/2016 JO Sénat).

Enfin, ces autorisations d’absence peuvent être accordées aussi bien aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaire) qu’aux contractuels.